Contrairement aux apparences le Conseil Constitutionnel n'a nullement validé la loi El Khomri. Il a tout simplement décidé que sur la forme elle a été adopté de façon conforme à la Constitution mais que sur le fond, autrement dit son contenu, il ne se prononce pas attendant pour se faire les futures questions prioritaires de constitutionnalité.
Oui il précise bien dans sa décision : "Enfin, il est à souligner que le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé d'office sur la conformité à la Constitution des autres dispositions de la loi dont il n'était pas saisi. Elles pourront, le cas échéant, faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité."
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-736-dc/communique-de-presse.147743.html
Et c'est la pire des choses qui pouvait arriver pour notre droit du travail et notre économie, à savoir une insécurité juridique institutionnalisée qui mettra des mois, voir des années, pour être résolu.
En effet demain la loi va être publiée au journal officiel de la République mais personne, absolument personne, du Président de la République au plus expert des juristes du droit du travail, en passant par Pierre Gattaz ou Philippe Martinez n'est en mesure de dire les dispositions de ce texte qui vont s'appliquer ou non puisqu'elles sont toutes conditionnées pour le savoir à un passage au conseil constitutionnel par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Prenons l'exemple du fameux article 2 de cette loi qui autorise une entreprise à conclure un accord d'entreprise moins favorable que la convention collective en matière d'organisation du temps de travail et de paiement des heures supplémentaires. Et bien personne ne peut dire à cette entreprise que cet accord est légal et qu'il s'appliquera. Bien au contraire. L'entreprise qui passera un tel accord peut être certaine que cet accord sera remis en cause en justice et qu'il fera alors l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité pour décider donc s'il est conforme ou non à la Constitution. Et selon la réponse qui sera alors donnée par le Conseil Constitutionnel son accord sera alors lui même légal ou non.
C'est le pire des scénarios pour le gouvernement et pour l'économie qui se trouve face à une insécurité juridique incompatible avec la vie des entreprises et surtout de la volonté d'investir.
Qui va investir dans une économie dont le droit applicable à son fonctionnement est flou et incertain ?
Le grand perdant dans cette affaire c'est le couple gouvernement - parlement qui perd son pouvoir de décision définitive au profit du Conseil Constitutionnel. Ce n'est ni le gouvernement ni le Parlement qui décide de l'application ou non de telle ou telle disposition légale mais c'est le conseil constitutionnel. Les syndicats ou le MEDEF pourront encore et toujours contester les dispositions de la loi El Khomri devant le Conseil Constitutionnel quand bien même la loi aura été adoptée par le gouvernement, validée par le Parlement et signée par le Président de la République.
La loi travail alias El Khomri comporte 123 articles dont 5 seulement ont fait l'objet d'une étude sur le fond par le Conseil Constitutionnel. Les 118 autres en ce compris l'article 2 sur l'accord d'entreprise ou encore ceux relatifs aux licenciements économiques peuvent toujours être contestés et sont donc sont aujourd'hui incertains quant à leur légalité et donc leur application effective.
Compte tenu que le Conseil Constitutionnel prend la peine de bien rappeler dans sa décision que les dispositions de la loi travail n'ont pas été examinées sur le fond et peuvent faire l'objet de contestation c'est qu'il estime qu'elle contient des dispositions non conformes qu'il censurera dès qu'il sera saisit sur les disposition en cause.
Il est donc acquis aujourd'hui que la loi travail qui sera publiée demain au journal officiel contient des dispositions contraires à la Constitution mais personne ne sait qu'elles sont ces dispositions ni quand elles seront censurées...
François Hollande et son gouvernement viennent donc de rendre totalement incertain et inapplicable notre droit du travail. Il est à craindre que ses conséquences sur l'économie française ne se fasse cruellement ressentir notamment par un recul des investissements. Et sans investissement pas de création d'emplois et pas de baisse du chômage sauf à envoyer les demandeurs d'emplois en formation pour devenir Imam ou égorgeur halal.