N° 309 : "Politique pénitentiaire : un échec cuisant."
Par gabdel le 26/10/2008
Au moment même où la Garde des Sceaux tente d'éviter un blocage total des prisons à compter du mois de novembre, force est de constater que l'administration pénitentiaire se trouve dans une impasse en raison des décisions prises par le gouvernement depuis l'élection de Nicolas Sarkozy.
En effet, le Président de la république c'est fait élire en grande partir sur la promesse d'une politique pénale plus sévère, notamment en matière d'emprisonnement, alors que le pays connaissait déjà un problème récurent de surpopulation carcérale.
Cette politique de fermeté c'est d'abord traduite par la décision unilatérale et régalienne du chef de l'Etat de ne pas faire adopter une loi d'amnistie à l'occasion de son élection et de renoncer aux grâces accordées traditionnellement les 14 juillet.
A cette décision est venu s'adjoindre la loi sur la récidive, contraignant les magistrats à condamner les auteurs d'infraction en état de récidive à des peines de prison ferme. Puis, la volonté d'enfermer les mineurs délinquants dans des centres fermés et celle de garder enfermer les délinquants et criminels sexuels dans des centres de rétention ont parachevé l'action du chef de l'Etat et du gouvernement dans le domaine pénitentiaire.
Pour éviter que cette politique n'aboutisse à une impasse il était nécessaire d'engager un plan de construction de prisons très important et très onéreux. Or, la politique de réduction des dépenses adoptées par le gouvernement, le passage d'une économie en croissance à une économie en récession ainsi que la crise financière interdisent une quelconque réponse possible en terme de construction de places de prison.
Le résultat de cette politique ne se mesure plus en terme d'argent mais en terme de vie humaine; Ainsi, avec le suicide intervenue cette nuit à la prison de Loos, c'est 90 détenus qui ce sont « suicidés » dans les prisons françaises, avec comme seul recours, pour les familles, que de demander un dédommagement devant le Tribunal Administratif et la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui vient de condamner à l'unanimité de ses membres la France pour le caractère indécent des conditions carcérales en France.
Face à cette hécatombe, les personnels pénitentiaires ne cesse de tirer la sonnette d'alarme mais leur seul interlocuteur est une Garde des Sceaux responsable de la politique d'emprisonnement massif voulu par le Président de la République et ne disposant d'aucuns moyens financiers pour changer rapidement les choses.
Aussi, pour remédier à ce fléau, l'Etat n' a pas d'autre solution que de programmer un nombre important et inégalé de sortie de prison par le bais du bracelet électronique et de la future loi pénitentiaire. Il va falloir libérer beaucoup plus de prévenus et de détenus que si l'on avait poursuivie la politique de grâce et d'amnistie et éviter de contraindre les magistrats à condamner des détenus récidivistes à la prison ferme.
La politique pénitentiaire menée sous l'égide du Président de la République est un échec retentissant, puisqu'elle oblige le gouvernement à se désavouer et le contraint à faire un revirement à 180° de sa politique qui va passer du « tout prison » au « tout bracelet électronique » au mépris d'une quelconque réflexion sur l'efficacité d'un tel changement sur la prévention tant des primo crimes et délits que de la récidive.
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N° 308 : "La mise en place d'un fonds public d'intervention en faveur des entreprises en d"
Par gabdel le 26/10/2008
Nicolas Sarkozy vient d'annoncer la création d'un fonds public d'intervention au profit des entreprises privées en difficulté, attestant ainsi de l'échec de la politique libérale menée en France depuis 1986 par l'UMP et le PS.
En effet, la droit de l'époque (RPR et UDF) a été élue en 1986 sur une politique de privatisation des entreprises et de libéralisation des prix, politique maintenue par les socialistes de Mr Mitterrand par la politique du « ni-ni » (ni privatisation, ni nationalisation) puis accélérée par Mr Baladur et continuée par Lionel Jospin et tous les gouvernements depuis devenant en même temps le fondement de la politique économique de l'Union Européenne.
Cette politique de privatisation totale était en voie d'achèvement par la fin programmée des grands services publics, comme La Poste que l'on était sur le point de transformer en SARL pur qu'elle puisse investir à l'étranger.
L'entrée en récession de la plupart des économies libérales et l'effondrement du système financier contraignent les économies du monde entier à se réunir (le G 20) pour tenter de trouver un remède à cette nouvelle crise de l'économie libérale, dont la plus célèbre, celle de 1929, avait amené la Deuxième Guerre Mondiale.
Bien entendu, aucun dirigeant ne viendra reconnaître devant le peuple et les citoyens qu'il s'est trompé et qu'il s'excuse. En revanche, heureusement que la France a voté « non » à la Constitution européenne et permis ainsi de freiner la politique ultra-libérale menée par l'Union européenne.
Vox populi, vox dei
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N° 307 : "Pour comprendre le blues de la justice en France :"
Par gabdel le 26/10/2008
En cette journée d'action des magistrats, avocats et autres acteurs de la justice française, il convient, pour comprendre le malaise de cette institution symbole de la puissance régalienne de l'Etat, de donner les clés pour comprendre ce problème, qui va bien au delà de la seule personnalité de la Garde des Sceaux actuelle.
Ainsi, l'une des clés de ce malaise est le mépris budgétaire de l'Etat pour l'institution judiciaire.
En effet, alors que la France est (avec l'Allemagne et la Grande Bretagne) l'un des Etats les plus riches d'Europe et siège au G7, la France n'est qu'à la 35eme place des pays européens en ce qui concerne le budget affecté à la justice. Rien qu'en Europe, 34 pays accordent plus de moyens que la France à leur système judiciaire. Le gouvernement actuel, dans une logique de réduction des dépenses décide de réduire encore ce poste budgétaire et lance une vaste réforme de la carte judiciaire destinée à aboutir à la fermeture de nombreuses juridictions et ainsi rapprocher la France des pays les plus pauvres en ce qui concerne le budget de la justice.
Parallèlement la justice collabore avec des associations loi 1901dans le domaine de l'enfance en danger par exemple, qui profite de la générosité de leurs financeurs (Conseils Généraux et Etat) pour s'enrichir et d'acquérir des biens immobiliers avec des fonds propres issus de placements d'argent public. Ce mode de fonctionnement destiné à enrichir l'association et non à réduire son coût pour les collectivité, s'étend à l'ensemble du monde associatif. Ainsi, Maître Pascal COBERT, avocat au Barreau de Lille est contraint de s'expliquer dans la presse sur l'achat d'un immeuble par l'association de quartier qu'il préside, alors qu'il s'agit d'une pratique courante et banalisée dans des secteurs comme celui de l'enfance en danger.
Coincé entre un Etat soucieux de restreindre son budget et des associations de plus en plus riche et donc puissante, la justice en France tente de sortir du marasme et de l'impasse dans laquelle on la dirige inexorablement.
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N° 302 : "Le plan de sauvetage des banques françaises : une injure à la misère."
Par gabdel le 26/10/2008
1) La France à une dette de 1267 milliards d'euros, dont les intérêts annuels à payer représentent 40 milliards soit 14,6 % des dépenses publiques donc des impôts et taxes payés par les contribuables.
2) Pour sauver les banques françaises l'Etat va emprunter 360 milliards d'euros pour prêter aux banques, faisant donc passer la dette à 1627 milliards d'euros avec l'augmentation des intérêts annuels à payer consécutif à cet emprunt.
3) Cela représente 8 ans de déficits budgétaires annuels de l'Etat à raison de 45 milliards d'euros par an.
Compte tenu que la France a annoncé un déficit budgétaire de 48 milliards d'euros pour l'année 2008 et s'attend, au mieux, à une croissance 0 en 2009, le dette de la France est assurée de dépasser le seuil des 1700 milliards d'euros en 2009.
Combien d'années de croissance et de réductions des dépenses de l'Etat va-t-il falloir pour payer une dette supérieure à 1.700 milliards d'euros ?
Tout chef d'entreprise présentant un tel bilan serait mis en faillite personnelle par le Tribunal de Commerce et condamné à une interdiction de gérer de 10 ans.
Aujourd'hui, les présidents et directeurs des banques et compagnies d'assurances françaises sont reçus à l'Elysée et ne risque qu'un plafonnement de leurs indemnités en cas de démission.
Le pire, c'est que personne ne s'élève contre cela, les socialistes ne votant pas contre ce plan de sauvetage ne faisant que s'abstenir et se coucher face aux désirs du Chef de l'Etat et de sa majorité.
Pour comparer, la prime de Noël versée aux titulaires des minimas sociaux sera augmentée cette année de 70 euros.
La France de Coluche, de l'Abbé Pierre et de tous ceux qui luttent pour aider les autres à honte et mal ce soir et pour au moins les 10 ans à venir...
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N° 297 : "Proposition de contribution sur le Revenu de Solidarité Active."
Par gabdel le 26/10/2008
Au moment même où le dispositif du Revenu de Solidarité Active fait débat, Infodroitservice (association relative à l’accès au droit) dévoile sa proposition de contribution au débat, basée sur la consultation menée auprès de plus de 5.000 personnes du 12 mars au 05 avril 2008.
PROPOSITION DE CONTRIBUTION
Le Revenu de Solidarité Active doit être :
1) Une véritable incitation à recruter :
- une diminution importante des charges patronales et salariales ;
- un mode simple de recrutement (un formulaire en tout et pour tout à remplir) ;
- un assouplissement des règles relatives au contrat de travail en permettant de recruter facilement à temps partiel et/ou par vacations successives en créant un véritable contrat et statut de travailleur vacataire.
2) Une véritable recherche d’emploi :
- le RSA doit être offert à toute personne inscrite à l’ANPE, quel que soit son age (à partir de 18 ans), quel que soit son statut (Rmiste ou demandeur d’emploi en fin de droits) mais doit être conditionné par une démarche active de recherche d’emploi ou de suivi de formation;
- relevant de la compétence du seul Conseil Général le RSA doit reposer sur un contrôle strict des bénéficiaires basé sur une déclaration mensuelle et la communication des déclarations fiscales et sociales faites par le bénéficiaire auprès des organismes sociaux (CAF ; CPAM ; CCAS) .
3) Une véritable incitation au travail :
- le RSA n’a pas vocation à créer des emplois artificiels mais à aider au retour à l’emploi. dès lors il doit être limité à un an et garantir un revenu égal au SMIC ;
- parallèlement il faut revoir les exonérations et aides accordées aux titulaires des minima sociaux trop axès sur le nombre d’enfants à charge (notamment la taxe d’habitation, l’allocation logement et les aides alimentaires locales) en supprimant les majorations pour enfant à charges responsables des effets de seuil avec une rémunération salariée qui n’est pas fixée en fonction du nombre d’enfants à charges.
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N° 294 : "Fusion ANPE et ASSEDIC : naissance d’une « institution nationale provisoire »."
Par gabdel le 26/10/2008
Tous les amateurs de montages tortueux et de textes compliqués vont être enchantés par la loi relative à la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC.
En effet, la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi a été publié au journal officiel du 14 février 2008 avec comme objectif la création d’un établissement public à caractère industriel et commercial en lieu et place de l’ANPE et des ASSEDIC. Cet établissement est soumis aux règles de gestion financière et comptable applicables aux entreprises industrielles et commerciales, il dispose d’un patrimoine privé et son personnel est un personnel de droit privé soumis comme tel au code du travail et à une convention collective à négocier.
Autrement dit, il s’agit d’une privatisation de la gestion du service public de l’emploi. Mais, dans le but de ne pas heurter le public, les syndicats et le personnel concerné par la fusion, la mise en place de la nouvelle institution passe par la création d’une « institution nationale provisoire » chargée de négocier avec les syndicats et les personnels le régime de droit privé qui sera applicable aux personnels ainsi que de donner un nom à la nouvelle structure.
Ainsi, le législateur n’a pas réalisé la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC mais vient de donner naissance à un nouvel établissement public : l’institution nationale provisoire chargée de la privatisation de la gestion du service public de l’emploi.
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N° 291 : "La modernisation du contrat de travail : vers un contrat « bling-bling » :"
Par gabdel le 26/10/2008
L’accord dit de « modernisation du contrat de travail » que s’apprêtent à signer les organisations syndicales n’est en fait qu’une machine destinée à brider les salaires tout en faisant croire aux titulaires de contrat à durée indéterminée qu’ils sont à l’abri de toute mauvaise surprise.
En effet, en contrepartie de l’allongement de la période d’essai, de la création d’un nouveau type de contrat de travail dit de « missions » et de la mise en place de la résiliation conventionnelle du contrat de travail, les syndicats et le patronat ont décidé de doubler l’indemnité de licenciement.
Ainsi, en cas de licenciement ou de rupture « amiable » du contrat de travail, le salarié aura droit à une indemnité de licenciement égale à 1/5ème de salaire mensuel par année d’ancienneté au lieu d’1/10ème jusqu’à ce jour. Ainsi présenté, les titulaires d’un contrat à durée indéterminée apparaissent comme les privilégiés, les nantis d’un système destiné à favoriser la production et l’économie.
En réalité, l’indemnité de départ étant calculée en proportion du salaire, cette opération va dissuader les entreprises d’augmenter les salaires voire d’accorder des primes. En effet, le salaire servant de base de calcul à l’indemnité de licenciement est la moyenne des 12 mois de salaire perçus chaque année et comprend les primes accordées. Aussi, on comprendra que tout chef d’entreprise qui sait qu’il risque de devoir faire face à des licenciements ou des départs ne pourra se permettre d’augmenter les salaires sous peine de rendre onéreux tout ajustement de personnel.
Ainsi, à l’instar des 35 heures les partenaires sociaux sont sur le point de mettre en place un système défavorable à toute augmentation de salaire et donc de pouvoir d’achat. Il s’agit donc bien de la mise en place d’un contrat de travail « bling-bling » dont la richesse apparente ne pourra masquer longtemps la paupérisation à venir de l’ensemble des salariés du privé.
