N° 288 : "La refonte du code du travail, les réformes et les employeurs victimes du CNE"
Par gabdel le 26/10/2008
Actuellement une refonte complète du code du travail est sur le point d’être adoptée à l’Assemblée Nationale sous le prétexte de simplification d’un droit du travail devenu trop complexe. De même le Président de la République a annoncé 97 mesures dites de « simplification administrative » en ce compris une simplification du code de procédure pénale.
Tous ceux, à l’instar du MEDEF et de la CGPME, qui se félicitent de ces simplifications ainsi que l’Etat, qui en est l’auteur, devront se pencher sur le sort des « victimes » de ces simplifications à commencer par les employeurs qui ont cru au Contrat Nouvelle Embauche.
En effet actuellement devant les Conseils des prud’hommes des employeurs sont condamnés pour avoir rompu des Contrats Nouvelle Embauche pendant la période d’essai de deux ans. Ainsi la « Voix du Nord » de ce 13 décembre 2007 fait état de cette entrepreneuse qui risque d’être comdamnée à payer 11000 euros pour rupture illégale de Contrat Nouvelle Embauche.
Pourtant cette entrepreneuse n’a fait que respecter une loi adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat et validée tant par le Conseil d’Etat que par le Conseil Constitutionnel., mais déclarée illégale par l’Organisation Internationale du Travail. Car dans sa volonté de simplification l’Etat est prêt à tout, en ce compris d’adopter des textes contraires au droit international et aux droits de l’Homme, tout en laissant ceux qui auront cru dans ces réformes faire face aux condamnations internationales.
Ainsi, si la nouvelle codification actuellement à l’Assemblée est adoptée, personne en France ne pourra garantir l’application d’une quelconque règle de droit en matière de droit du travail. En effet, le simple fait de clamer que la nouvelle codification ne changera rien sans écouter ceux qui disent l’inverse, c’est l’assurance d’avoir des contentieux et des remises en cause de règles que l’on croyait acquises et dont on ne peut connaître à l’avance celles qui seront validées ou remises en cause.
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N° 287 : "La dépénalisation du droit des affaires : le triomphe des « régimes secrets »."
Par gabdel le 26/10/2008
Depuis quelques jours une commission installée par la Garde des Sceaux étudie une dépénalisation du droit des affaires. Concrètement, ils étudient le fait que ne soit plus punissable pénalement les personnes qui détournent de l’argent de leur société, de l’argent public ou de l’argent de leur association voir de leur comité d’entreprise ou de leur syndicat.
Autrement dit, il s’agit de ne plus punir les acteurs des « régimes secrets », c’est-à-dire ces sommes d’argent détournées de leur destination ou de leur fonction pour remplir une fonction devant rester secrète. Le meilleur exemple en est actuellement le financement de syndicats de salariés par de l’argent provenant des fédérations patronales. Mais, de l’affaire Elf en passant par EADS, du Crédit Lyonnais aux fonds propres de certaines associations placées en bourse il est quasi impossible de chiffrer l’importance de ces régimes et leur impact sur notre société.
Ce qui est clair c’est que cet argent fait défaut et serait bien utile pour financer les retraites ou pour maintenir les juridictions dont on annonce la fermeture.
Ce qui est sur, c’est qu’après les partis politiques, les clubs de football et les entreprises publiques se sont les grandes entreprises privées et les grandes associations qui sont directement visées par la mise à jour de détournements d’argent pour des motifs plus ou moins louable. C’est pourquoi le gouvernement a mis en place une commission chargée de préparer les textes de loi permettant de ne plus sanctionner pénalement les auteurs de détournements et autres infractions financières.
Plus de 200 ans après l’abolition des privilèges il ne faudrait pas que soit rétabli un privilège de classe en vertu duquel seul le « voleur de pain » serait susceptible d’emprisonnement.
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N° 286 : "L’utilisation des tests génétiques dans le cadre du regroupement familial"
Par gabdel le 26/10/2008
L’utilisation de tests génétiques pour prouver la filiation entre un homme et son enfant pour bénéficier du regroupement familial devrait faire hurler les mouvements féministes, or leur silence est assourdissant.
En effet, dans un pays où l’adoption, notamment pour les couples connus, est fréquent ; dans un pays où le gouvernement réfléchit a donner un statut au beau-parent non père biologique de l’enfant, la possibilité de prouver la filiation par les tests ADN dans le cadre d’un regroupement familial est aberrent, notamment au regard du droit des femmes.
En effet, même dans les pays étrangers il existe des femmes qui ont des enfants avec des personnes qui, soient sont des criminels par la suite, soit violents, soit les abandonne immédiatement. Ces femmes, qui sont certainement plus nombreuses que l’on ne le pense en France, ont bien souvent, réussit à faire une nouvelle vie avec un nouveau compagnon qui a le plus souvent adopté ou reconnu l’enfant non conçu par lui.
La preuve par l’ADN de la filiation signifie ainsi qu’une femme ayant eu un enfant suite à un viol dans un contexte de guerre civile ne pourrait pas entrer en France pour retrouver son nouveau compagnon, celui-ci n’étant pas le père biologique de son enfant.
A l’inverse, cette preuve encourage la polygamie mais aussi les mariages forcés, le mari age avec un homme déjà en France devenant un argument pour les partisans des mariages forcés.
Il faut croire que les droits des femmes soient différents selon leur nationalité et que cette réalité ne heurte pas les femmes françaises.
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N° 285 : "Droit opposable et réalité : les expulsions locatives continuent."
Par gabdel le 26/10/2008
Pendant que Madame la Ministre du Logement et de la Ville dépense l'argent public en communication à Lyon, pendant que l'on enquête sur les conditions d'acquisitions de son appartement par Monsieur le Président de la République, les expulsions locatives continuent d'avoir lieu.
Ainsi, et pour tous ceux qui pensent que la loi instituant le droit opposable au logement a réglé le problème du logement en France il faut savoir qu'actuellement à Lille, Marcq En Baroeul ou La Madeleine des personnes sont expulsées ou en voie de l'être pour non-paiement de loyers. Des personnes qui vont se trouver à la rue cet hiver, rue toujours aussi dangereuse malgré les promesses réitérées des gouvernements en place.
Aussi, alors que selon la CGPME 87 % des petites entreprises se disent contentes et optimistes des mesures prisent par le gouvernement, il s'agit de prendre acte aujourd'hui des morts qui seront annoncés cet hiver car l'on se sera tu aujourd'hui sur les expulsions locatives.
De la même façon, la suppression de la dispense de recherche d'emplois pour les plus de 55 ans ainsi que la suppression des pré-retraites progressives vont ajouter de nouveaux candidats pour la rue et la pauvreté.
Mon seul souhait est de me tromper...
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N° 279 : "Le droit opposable au logement : une escroquerie d’Etat"
Par gabdel le 26/10/2008
Les « technocrates « dénoncés par Coluche en son temps, sont plus que jamais actif comme l’atteste la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 « instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ».
En effet, cette loi tend à faire croire à tous que toute personne dépourvue de logement ou mal logé à un recours contre l’Etat aux fins d’obtenir un logement ou d’être indemnisée pour le préjudice constitué par l’absence de logement alors qu’il n’en est rien.
En effet, la loi créé au départ le droit pour les personnes les plus défavorisées en matière de logement de saisir une commission de médiation départementale aux fins de se voir reconnaître comme étant prioritaire pour l’attribution en urgence d’un logement.
Cette reconnaissance entraîne l’obligation pour le Préfet de solliciter les organismes bailleurs aux fins que soi faites à ces personnes une proposition de logement.
Faute d’avoir reçu une telle proposition aux termes d’un délai qui sera fixé par décret, les personnes pourront alors saisir le Président du tribunal administratif aux fins que cette juridiction ordonne le re-logement de la personne.
Cependant, ici s’arrête toute ressemblance entre le mécanisme institué par cette loi et l’existence d’un véritable droit au logement pour tous.
En effet, cette obligation ordonnée par le Président du tribunal administratif ne peut donner lieu à aucune sanction pécuniaire contre l’Etat destinée à couvrir le préjudice des personnes mal-logées. En effet, tout ce que pourra faire le Président du tribunal administratif c’est assortir son jugement d’une condamnation de l’Etat à payer une astreinte aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain destinés à financer des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
Autrement dit l’Etat peut être astreint à financer des actions en faveur du logement social qu’il devrait de toute façon financer !
Faute de sanction financière prononcée contre l’Etat défaillant on ne voit pas pourquoi une personne exclue et cassée par la vie, sans logement, se lancerait dans le parcours du combattant institué par la loi et ne pouvant rien lui donner comme garantie d’avoir un logement ou les moyens financiers de se loger.
En l’état actuel des choses, faute d’une véritable reconnaissance de la responsabilité de l’Etat et d’un droit à indemnisation pour les personnes mal-logées par la loi ou la jurisprudence administrative, le droit opposable au logement n’est qu’une hypocrisie technocratique destinée à faire croire aux citoyens qu’on leur accorde des droits nouveaux.
