Edito : |
" Accords sur l'assurance chômage : le retour des licenciements économiques"
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Finalement j'adore la social démocratie avec les partenaires sociaux car c'est vraiment de la "connerie " à l'état pure comme l'illustre l'accord sur l’assurance chômage signé cette nuit.
En 2008 les partenaires sociaux décident de moderniser notre droit du travail et de créer la rupture conventionnelle du contrat de travail. Le fondement est simple, il s'agit de dire que l'on a aucune raison d'interdire un employeur d'accord avec son salarié pour se séparer de lui moyennant le paiement d'une indemnité et la prise en charge par l'assurance chômage. Le patronat et les syndicats réformistes adoptent dans la joie ce dispositif qui a pour avantage également de diminuer le nombre de licenciements, ceux-ci devenant des ruptures conventionnelles. Ils ont tellement heureux qu'ils n'écoutent pas ceux qui disent que ce dispositif est une arme dangereuse qui va aggraver le déficit de l'assurance chômage.
Le dispositif de rupture conventionnelle connait un vrai succès notamment chez les cadres. Le nombre de licenciements, notamment économique, diminue fortement grâce à ce dispositif. Au bout de quelques années seulement la rupture conventionnelle devient le premier motif d'inscription à Pôle Emploi notamment chez les cadres.
2014, soit 6 ans après la mise en place de cette rupture, les partenaires sociaux sont obligés de constater son effet pervers sur l'assurance chômage en terme de déficit. Les cadres qui négocient leur rupture et obtiennent une indemnisation supra légale bénéficient ensuite des allocations chômages dans les même conditions que les autres. Résultat, nombre de cadres ayant ainsi négocié une rupture conventionnelle demande à Pôle Emploi le versement d'avance d'un an de cotisations pour financer leur création d'entreprise et vivant avec leur indemnité de rupture conventionnelle le temps que l'entreprise leurs permettent d'en vivre.
Problème c'est que ce n'est pas la vocation de Pôle Emploi à financer la création d'entreprise surtout que le taux d'échec est important et que l'on retrouve bon nombre de cadres en demande d'indemnisation après l'échec de leur entreprise.
C'est pourquoi, les mêmes qui triomphaient en 2008 avec l'instauration de la rupture conventionnelle mettent un énorme coup de frein en repoussant à 180 jours (6 mois) l'indemnisation du cadre qui aura bénéficié d'une indemnité supérieur à l'indemnité légale dans le cadre d'une rupture conventionnelle. En clair le cadre qui aura obtenu plus dans le cadre d'une rupture conventionnelle devra vivre 6 mois avec cette seule indemnisation, soit 2 mois de plus qu'en cas de démission.
Dommage pour les cadres me direz vous sauf que le dispositif précise que ce délai de carence ne sera pas applicable aux licenciés économiques. Ouf, les cadres sont sauvés. Ils vont toujours pouvoir négocier leur départ mais sous forme de licenciement économique. On aura donc, et c'est inéluctable, un retour en force du nombre de licenciements économiques notamment chez les cadres.
A signaler d'ailleurs que l'accord ne semble pas exclure le délai de carence pour les cadres acceptant un départ volontaire dans le cadre d'un de ses fameux plans de sécurisation de l'emploi qui ont remplacé les anciens plans sociaux. Donc les cadres ont tout intérêt à refuser des départs volontaires au profit de licenciements économiques dans le but de ne pas être soumis aux 6 mois de carence ! C'est donc bien toute la logique dite, de sécurisation de l'emploi et de l'absence de licenciements secs qui disparait avec cet accord sur l'assurance chômage.
La CFE-CGC a bien entendu conscience de ce retour en arrière et de cette aberration, mais, cerise sur le gâteau, elle est victime de son réformisme qu'elle a affiché jusqu'ici. En effet depuis 2008 la CFE-CGC a toujours signée tous les accords aux côtés de la CFDT fière comme un paon d'afficher son réformisme et de glorifier la démocratie sociale. Aujourd'hui elle est victime du mécanisme qu'elle a ainsi mis en place puisqu'elle est la seule, avec la CGT, a refuser de signer cet accord.
Voilà. C'est ça la démocratie sociale telle que pratiquée en France : des partenaires sociaux minoritaires qui prennent des décisions pour, quelques années après, revenir en arrière face aux dégâts commis par leurs décisions. Avec l'accord sur l'assurance chômage signé cette nuit on atteint un sommet puisqu'il va aboutir à une explosion du déficit de l'assurance chômage. L'instauration des droits rechargeables au chômage va augmenter les dépenses de l'assurance chômage, et la chute du nombre des ruptures conventionnelles au profit des licenciements économiques pour les cadres ne donnera aucune économie.
J'adore la démocratie sociale... |
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( Par gabdel le 22/03/2014
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