"La Commission n'a absolument pas le pouvoir de 'rejeter', 'retoquer' ou 'censurer' un budget. (...) Ici, comme ailleurs, la souveraineté appartient au Parlement français". "Demander des changements maintenant n'aurait aucun sens." Michel Sapin Ministre des Finances le 14.10.2014.
« Nous considérons que nous avons fait ce que nous avions à faire : poursuivre la réduction du déficit structurel, faire 21 milliards d'économies, mener des réformes structurelles tout à fait significatives, muscler davantage notre économie avec le pacte de responsabilité. »
« La France veut préserver toutes les conditions pour la croissance, respecter les traités, et les respecter avec le maximum de flexibilités qui sont permises par ces traités. » François Hollande Président de la République Française 24.10.2014.
La France a présenté lundi à la Commission européenne une modification de ses projets budgétaires pour l'an prochain, a annoncé le ministre des Finances, Michel Sapin. Le déficit public serait réduit en 2015 de 3,6 à 3,7 milliards d'euros de plus que prévu, grâce à l'actualisation de prévisions de dépenses et des mesures de recettes nouvelles (donc des impôts et taxes en plus).
Ainsi : 500 millions d'euros de la non déductibilité de l'impôt sur les sociétés de certaines taxes, 300 millions d'euros de ressources supplémentaires des collectivités locales, venant par exemple de la taxe de séjour, et 350 millions d'euros d'autres mesures. REUTERS Le 27.10.2014.
Conclusion : c'est bien la Commission de Bruxelles et non le Parlement français qui adopte le budget de la France. De ce fait on va donc :
- alourdir l'impôt sur les sociétés de 500 millions d'euros atténuant ainsi fortement l'attractivité de la France pour les investissements étrangers;
- augmenter les impôts locaux ou créer des taxes nouvelles au profit des collectivités locales à hauteur de 300 millions d'euros alors que le Président de la République et le gouvernement ce sont engagés à ne plus augmenter les impôts ni créer de nouvelles taxes;
- enfin l'Etat devrait engranger 350 millions d'euros d'autres mesures, autrement dit 350 millions d'euros dont on ne sait pas à qui ils seront retirés ou prélevés mais qui tomberont inévitablement.
La preuve est donc faite que la souveraineté budgétaire n'est plus au Parlement français mais appartient à la Commission de Bruxelles. Les "pseudos" députés socialistes, qui n'ont donc que le titre mais plus les pouvoirs correspondant à ce titre, vont se faire une joie de voter ce budget imposé par Bruxelles, acte que l'on peut qualifier de "haute trahison" et de crime contre la nation.
