La lecture de l'avant projet de loi Macron fait froid dans le dos tant on ne peut imaginer à quel point cet avant projet est une insulte à l'intelligence et surtout à la démocratie.
Pourquoi ? Parce que cet avant projet de loi n'est pas du tout un texte permettant aux parlementaires de débattre et d'adopter des modifications des lois existantes dans des domaines importants, il n'est que la demande faite aux parlementaires par le gouvernement de lui laisser le pouvoir de décider seul et de modifier seul les lois dans des domaines fondamentaux de notre droit comme l'exécution de la loi ou même le bail d'habitation et les rapports bailleur locataire.
C'est tout simplement hallucinant et l'on comprend pourquoi le Conseil d'Etat a émis des réserves sur la constitutionnalité d'un tel texte qui n'est en fait qu'un transfert général du pouvoir législatif au gouvernement pour qu'il décide de tout pendant des mois par ordonnances.
On ne se rend pas compte de ce qui va se passer si on ne lit pas attentivement cet avant projet de loi.
Ainsi, et personne n'en a parlé, il est question que le gouvernement modifie seul la loi du 06/07/1989 en matière de bail d'habitation et notamment le congé pour vendre destiné à facilité la possibilité pour un propriétaire de rompre le bail pour vendre son logement et donc d'expulser son loctaire pour ce motif.
Que dire de la révision complète des sanctions pour les contraventions et délits commis dans le cadre de la relation de travail qui va donc être à la discrétion du gouvernement qui pourra décidé dans les locaux du MEDEF comment on va punir les entreprises qui violent notamment les dispositions relatives au SMIC, aux congés payés, aux régles de sécurité ou aux horaires de travail ou à la discrimination et le harcélement !
Que dire du blanc seing donné pour la création d'une profession de "commissaire de justice" faisant disparaitre celle des huissiers de justice, administrateurs judiciaires et commissaires priseurs judiciaires sans aucune garantie pour les libertés et la dignité humaine. Un seul homme va pouvoir venir chez vous prendre vos biens et les vendre comme bon lui semble selon les dispositions décidées par le seul gouvernement.
Idem pour la profession d'avocat d'entreprise salarié auquel, n'en déplaise au Bâtonnier du Barreau de Paris, il n'est nullement indiqué qu'il lui sera interdit de plaider pour son employeur, interdiction de toute façon incompatible avec la définition même de la profession d'avocat qui se caractérise par la faculté de plaider devant les juridictions.
Enfin on ne pourra qualifier que "d'ignoble" la possibilité donnée au bureau de conciliation du Conseil des Prud'homme de pouvoir transmettre le dossier à la formation collégiale ou à la formation dirigée par un juge judiciaire selon la tête du client. Car l'avant projet de loi qualifie cette décision de simple mesure d'administration judiciaire donc sans recours possible.
Cet avant projet de loi n'est donc pas du tout une loi destinée à améliorer la croissance et l'activité. Cest en réalité une loi donnant le pouvoir au gouvernement de légiférer sur les droits de la défense et la protection des citoyens contre l'arbitraire et la discrimination notamment dans le cadre de l'exécution des décisions de justice ou contre des projets d'urbanismes violant le droit de propriété ou la qualité de vie de chacun.
C'est un avant projet de loi méprisable, une véritable injure à l'intelligence et à la démocratie.
