Après l'annonce de nouvelles mesures destinées à être insérées dans le projet de loi Macron actuellement en seconde lecture à l'Assemblée Nationale (comme le plafonnement des indemnisations chômages) le gouvernement annonce qu'il ne va pas hésiter à faire usage une seconde fois de l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter cette loi.
Ce faisant, le gouvernement oublie qu'il ne peut pas le faire. Que c'est contraire justement à la Constitution.
En effet l'article 49.3 de la Constitution autorise le Premier Ministre à engager la responsabilité du gouvernement sur un projet ou proposition de loi )autre qu'une loi de finances ou de financement de la sécurité sociale ) par session parlementaire. Un seul projet ou proposition de loi et pas deux.
Le Premier Ministre a déjà engagé sa responsabilité sur le projet de loi Macron tel que présenté par le gouvernement le 04 octobre 2014 sous le n°2447. Ors, le projet qui revient à l'Assemblée Nationale n'est plus le même. Il a été modifié par les sénateurs. Il n'a pas été voté en termes identiques par les sénateurs. C'est donc bien un autre projet de loi qui revient à l'Assemblée Nationale.
Pour ceux qui en doute, l'introduction de dispositions nouvelles non contenues dans le projet initial comme le plafonnement des indemnités chômages ou la possibilité de renouveler deux fois un CDD démontre que ce n'est plus le même projet que celui adopté par le 49.3 par l'Assemblée Nationale en février 2015. Donc il serait contraire à la Constitution d'utiliser à nouveau le 49.3 pour ce nouveau projet de loi.
Désolé mais le Premier Ministre ne peut pas utiliser une seconde fois le 49.3 pour faire adopter ce nouveau projet de loi Macron. Il ne peut le faire que pour adopter, en termes strictement identique, celui adopté dans les mêmes circonstances par l'Assemblée Nationale en février 2015.
C'est d'ailleurs logique et de bons sens. En effet, si le Premier Ministre estime qu'un projet de loi est tellement important qu'il nécessite que le gouvernement engage sa responsabilité pour éviter le vote de l'Assemblée Nationale ce n'est pas pour pouvoir ensuite modifier ce texte à sa guise. L'article 49.3 est une exception dans le cadre de la procédure législative normale, il se doit donc d'être interprété strictement et ce d'autant plus que la dernière réforme constitutionnelle en a modifié le texte pour rendre son recours plus difficile.
Juridiquement c'est donc incontestable, le Premier Ministre ne peut pas avoir de nouveau recours au 49.3 pour faire adopter un second projet de loi Macron. Il ne peut que faire adopter par ce biais que celui adopté par l'Assemblée Nationale en février 2015 et ce en termes identiques.
