Les députés socialistes viennent d'adopter le critère permettant aux entreprises d'organiser leur insolvabilité pour procéder à tous les licenciements économiques qu'ils souhaitent. Ainsi pour licencier soi disant pour motif économique il suffit que l'entreprise connaisse une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires en comparaison avec la même période de l'année précédente. Il faudra que cette baisse soit au moins égale à un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, deux trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à moins de 50 salariés, trois trimestres consécutifs pour une entreprise de 50 à moins de 300 salariés, et quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.
Donc concrètement une entreprise de moins de 11 salariés qui veut licencier ses salariés n'a qu'a décaler une commande d'un trimestre pour pouvoir avoir, l'année suivante, un trimestre de baisse de commandes pour virer tout le monde. En regroupant l'ensemble de ses commandes comptablement sur un seul trimestre une entreprise de moins de 11 salariés n'aura donc aucun problème pour avoir un mois de baisse de commande sans que cela ne nuise à l'entreprise. idem pour l'entreprise de moins de 300 salariés qui comptablement regroupera ses commandes sur trois trimestres dans le but d'avoir, l'année suivante, trois trimestres de baisses de commandes et, au miracle, un retour des commandes au 4ème trimestre qui, habituellement, est calme.
Pour les grandes entreprises de 300 salariés et plus il leur suffira de transférer quelques commandes a des sous traitants pour avoir, comptablement, la baisse de commandes voulue pendant quatre trimestres pour les récupérer l'année suivante.
Donc au moins c'est clair. Demain une entreprise pourra licencier qui elle veut et quand elle veut juste pas des écritures comptables, pas même besoin de passer par un compte au Panama.
