Edito : |
" Le droit opposable au logement : une escroquerie d’Etat"
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Les « technocrates « dénoncés par Coluche en son temps, sont plus que jamais actif comme l’atteste la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 « instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ».
En effet, cette loi tend à faire croire à tous que toute personne dépourvue de logement ou mal logé à un recours contre l’Etat aux fins d’obtenir un logement ou d’être indemnisée pour le préjudice constitué par l’absence de logement alors qu’il n’en est rien.
En effet, la loi créé au départ le droit pour les personnes les plus défavorisées en matière de logement de saisir une commission de médiation départementale aux fins de se voir reconnaître comme étant prioritaire pour l’attribution en urgence d’un logement.
Cette reconnaissance entraîne l’obligation pour le Préfet de solliciter les organismes bailleurs aux fins que soi faites à ces personnes une proposition de logement.
Faute d’avoir reçu une telle proposition aux termes d’un délai qui sera fixé par décret, les personnes pourront alors saisir le Président du tribunal administratif aux fins que cette juridiction ordonne le re-logement de la personne.
Cependant, ici s’arrête toute ressemblance entre le mécanisme institué par cette loi et l’existence d’un véritable droit au logement pour tous.
En effet, cette obligation ordonnée par le Président du tribunal administratif ne peut donner lieu à aucune sanction pécuniaire contre l’Etat destinée à couvrir le préjudice des personnes mal-logées. En effet, tout ce que pourra faire le Président du tribunal administratif c’est assortir son jugement d’une condamnation de l’Etat à payer une astreinte aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain destinés à financer des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
Autrement dit l’Etat peut être astreint à financer des actions en faveur du logement social qu’il devrait de toute façon financer !
Faute de sanction financière prononcée contre l’Etat défaillant on ne voit pas pourquoi une personne exclue et cassée par la vie, sans logement, se lancerait dans le parcours du combattant institué par la loi et ne pouvant rien lui donner comme garantie d’avoir un logement ou les moyens financiers de se loger.
En l’état actuel des choses, faute d’une véritable reconnaissance de la responsabilité de l’Etat et d’un droit à indemnisation pour les personnes mal-logées par la loi ou la jurisprudence administrative, le droit opposable au logement n’est qu’une hypocrisie technocratique destinée à faire croire aux citoyens qu’on leur accorde des droits nouveaux.
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( Par gabdel le 26/10/2008
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