Matignon prétend que le gouvernement n'été pas informé du fait que Jean-Paul Delevoye avait une fonction rémunérée. Ors c'est impossible du fait de la transmission des onformations salariales par les employeurs aux impôts.
Comme chacun le sait depuis que l'on a mis en place la feuille d'impôts pré-imprimé tous les employeurs de France sont obligés de communiquer aux impôts les salaires qu'ils ont versé pour chacun de leurs salariés. Obligation qui existe depuis plusieurs années et qui se double depuis un an par le prélèvement à la source des impôtssur les salaires versés. Donc Bercy, donc le gouvernement, ne pouvez pas ignorer l'activité rémunérée de Jean-Paul Delevoye dument informé par l'employeur de celui-ci qui en plus verse aux impôts l'impôt dû par Jean-Paul Delevoye au titre du prélèvement à la source.
C'est donc en toue connaissance de cause que Mattignon s'est rendu coupable de l'infraction commise par Jean-Paul Delevoye et a violé la Constitution.
Mais comment s'en étonné ou simplement être choqué dans le cadre d'une dictature policière où les lois, en ce compris la loi fondamentale, est violée par Emmanuel Macron et la gouvernement de la REM !
Ce n'est qu'une preuve de plus de l'illégitimité d'un pouvoir qui ne se maintien que par la force policière et le magouillage des règles à son avantage.
