Edito : |
" La dépénalisation du droit des affaires : le triomphe des « régimes secrets »."
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Depuis quelques jours une commission installée par la Garde des Sceaux étudie une dépénalisation du droit des affaires. Concrètement, ils étudient le fait que ne soit plus punissable pénalement les personnes qui détournent de l’argent de leur société, de l’argent public ou de l’argent de leur association voir de leur comité d’entreprise ou de leur syndicat.
Autrement dit, il s’agit de ne plus punir les acteurs des « régimes secrets », c’est-à-dire ces sommes d’argent détournées de leur destination ou de leur fonction pour remplir une fonction devant rester secrète. Le meilleur exemple en est actuellement le financement de syndicats de salariés par de l’argent provenant des fédérations patronales. Mais, de l’affaire Elf en passant par EADS, du Crédit Lyonnais aux fonds propres de certaines associations placées en bourse il est quasi impossible de chiffrer l’importance de ces régimes et leur impact sur notre société.
Ce qui est clair c’est que cet argent fait défaut et serait bien utile pour financer les retraites ou pour maintenir les juridictions dont on annonce la fermeture.
Ce qui est sur, c’est qu’après les partis politiques, les clubs de football et les entreprises publiques se sont les grandes entreprises privées et les grandes associations qui sont directement visées par la mise à jour de détournements d’argent pour des motifs plus ou moins louable. C’est pourquoi le gouvernement a mis en place une commission chargée de préparer les textes de loi permettant de ne plus sanctionner pénalement les auteurs de détournements et autres infractions financières.
Plus de 200 ans après l’abolition des privilèges il ne faudrait pas que soit rétabli un privilège de classe en vertu duquel seul le « voleur de pain » serait susceptible d’emprisonnement.
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( Par gabdel le 26/10/2008
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