Edito : |
" La refonte du code du travail, les réformes et les employeurs victimes du CNE"
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Actuellement une refonte complète du code du travail est sur le point d’être adoptée à l’Assemblée Nationale sous le prétexte de simplification d’un droit du travail devenu trop complexe. De même le Président de la République a annoncé 97 mesures dites de « simplification administrative » en ce compris une simplification du code de procédure pénale.
Tous ceux, à l’instar du MEDEF et de la CGPME, qui se félicitent de ces simplifications ainsi que l’Etat, qui en est l’auteur, devront se pencher sur le sort des « victimes » de ces simplifications à commencer par les employeurs qui ont cru au Contrat Nouvelle Embauche.
En effet actuellement devant les Conseils des prud’hommes des employeurs sont condamnés pour avoir rompu des Contrats Nouvelle Embauche pendant la période d’essai de deux ans. Ainsi la « Voix du Nord » de ce 13 décembre 2007 fait état de cette entrepreneuse qui risque d’être comdamnée à payer 11000 euros pour rupture illégale de Contrat Nouvelle Embauche.
Pourtant cette entrepreneuse n’a fait que respecter une loi adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat et validée tant par le Conseil d’Etat que par le Conseil Constitutionnel., mais déclarée illégale par l’Organisation Internationale du Travail. Car dans sa volonté de simplification l’Etat est prêt à tout, en ce compris d’adopter des textes contraires au droit international et aux droits de l’Homme, tout en laissant ceux qui auront cru dans ces réformes faire face aux condamnations internationales.
Ainsi, si la nouvelle codification actuellement à l’Assemblée est adoptée, personne en France ne pourra garantir l’application d’une quelconque règle de droit en matière de droit du travail. En effet, le simple fait de clamer que la nouvelle codification ne changera rien sans écouter ceux qui disent l’inverse, c’est l’assurance d’avoir des contentieux et des remises en cause de règles que l’on croyait acquises et dont on ne peut connaître à l’avance celles qui seront validées ou remises en cause.
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( Par gabdel le 26/10/2008
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