A la veille de la réunion de la Commission Mixte Paritaire sur le pass vaccinal un petit rappel de la teneur de l'article 5 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 s'impose.
Cet article est très claire en sa seconde partie édictant que nul ne peut être contraint de faire ce que la loi n'ordonne pas.
En l'espèce la loi n'ordonne pas à la population de se faire vacciner sauf pour ceux exerçants certaines professions. La vaccination n'est pas obligatoire en France. Dès lors on ne peut pas contraindre quelqu'un à se faire vacciner. C'est contraire aux droits de l'homme.
Le pass vaccinal qui a pour unique but de contraindre les français à se faire vacciner est donc contraire à l'article 5 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du fait que la vaccination n'est pas oblgatoire, n'est pas ordonnée par la loi.
Si le législateur puis le Conseil Consitutionnel valide la possibilité de contraindre la population de faire ce qui n'est pas obligée, ordonnée par la loi alors demain on pourra contraindre les français par exemple à vôter alors que ce n'est pas obligatoire pour des motifs civiques, ou de passer par la PMA pour avoir un enfant pour des motifs sanitaires etc...
Nul ne peut être contraint de faire ce que la loi n'ordonne pas. En conséquence tant que la vaccination n'est pas une obligation le fait de contraindre des personnes à se faie vacciner est une violation de l'article 5 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Cityen.
Souhaitons que le législateur et le Conseil Consitutionnel se souviennent qu'ils se doivent de respecter la dite déclaration qui a valeur consitutionnelle.
Art. 5. La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
