Edito : |
" Projet Hadopi 2 : le législateur prend les membres du Conseil Constitutionnel pour des imbéciles"
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Avant le débat à l'Assemblée Nationale du projet de loi Hadopi 2, le texte issu de la Commission des Affaires Culturelles de l'Assemblée Nationale montre un total mépris de la part de la majorité présidentielle pour la décision rendue par le Conseil Constitutionnel en date du 10 juin 2009 faisant de l'accès à internet un mode privilégié d'expression de la liberté d'expression de toute personne.
Pour comprendre il faut rappeler les faits. Le développement d'internet et du haut-débit a entrainé une multiplication d'échanges de fichiers musicaux et vidéos entre internautes, échanges qualifiés de contrefaçon par le le gouvernement. Autrement dit, le fait de partager, de »prêter » le film ou la musique que l'on achète par internet est criminel et susceptible de 300.000 euros d'amende et trois ans de prison, donc plus grave que de frapper un enfant ou une personne âgée.
Face au caractère grotesque et démesuré de ses sanctions et pour satisfaire les maisons de production dépassées par la liberté nouvelle des artistes et auteurs-compositeurs qui peuvent désormais exister par eux-mêmes, le gouvernement décida de créer une Autorité administrative dotée du pouvoir de suspendre l'abonnement d'un internaute. C'est-à-dire qu'un citoyen soupçonné d'avoir téléchargé un film ou une musique offerte par un autre internaute (ayant acquis légalement l'œuvre en question), sur la base d'une simple interception de l'adresse IP de l'ordinateur de l'internaute par des agents privés salariés des sociétés de droits d'auteurs et des maisons de disques dotés du jour au lendemain (et sans conditions) du pouvoir de constatation et de dénonciation, aurait son accès à internet suspendu par simple décision de cette autorité.
De la même façon il était décidé de sanctionner l'internaute victime d'une utilisation de son accès à internet aux fins de téléchargement par une suspension de son abonnement ou la mise en place d'un programme permettant de filtrer l'intégralité des connexions et courriers électroniques de la victime de cette utilisation abusive.
Malgré le travail des députés socialistes et le courage d'une dizaine de députés UMP et du Nouveau-Centre, la majorité des parlementaires UMP, uniquement préoccupés par leur investiture en 2012, adoptait ce texte tout aussi grotesque d'ailleurs que celui relatif aux sanctions pour contrefaçon.
Pour bien faire comprendre au législateur qu'il se trompait dans la hiérarchie des valeurs, le Conseil Constitutionnel dans une décision du 10 juin 2009, édicta le principe du droit fondamental de toute personne d'avoir un accès à internet, droit dont la privation ne pouvez pas être le fait d'une administration mais ne pouvant être prononcé que par le juge judiciaire et à la suite d'un procès équitable conformément aux dispositions de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ainsi que de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
De la même façon le Conseil Constitutionnel rappel qu'on ne peut sanctionner un internaute sur la seule interception de son adresse IP car cela créé une présomption de culpabilité contraire au principe de liberté individuelle, que la charge de la preuve du téléchargement devait incomber aux autorités poursuivantes et non l'inverse.
Suite à cette décision, il était logique d'attendre d'un législateur responsable et respectueux des Droits de l'Homme qu'il renonce à la possibilité de suspendre l'abonnement des internautes pour ne prévoir qu'un système d'amendes proportionnées et graduées à l'image de ce qui existe en matière de circulation routière.
C'est oublier que du fait de la concomitance entre l'élection présidentielle et les élections législatives le législateur est totalement soumis au seul Président de la République, sourd et aveugle du haut de sa tour d'ivoire, entêté et acharné à défendre les intérêts financiers de quelques privilégiés au mépris des droits et des libertés des citoyens.
C'est ainsi que le projet de loi Hadopi 2 tel qu'il va être proposé à l'Assemblée Nationale le 20 juillet 2009 affiche ouvertement son mépris pour la décision du Conseil Constitutionnel.
En effet, le projet de loi maintien la possibilité de suspendre l'accès à internet des personnes soupçonnées d'avoir téléchargé une vidéo ou une chanson offerte par un ami, mais elle prend soin d'éviter le recours à un procès équitable pourtant souhaité souhaité par le Conseil Constitutionnel pour prononcer une telle sanction.
Ainsi le projet de loi dote les membres de la commission de protections des droits mais aussi les agents habilités par les maisons de production et agences privées de défense des droits d'auteurs du pouvoir d'instruire les dossiers aux fins d'infraction. Instruire car en plus du pouvoir de constater les faits, ces agents ont le pouvoir d'auditionner les personnes soupçonnées et sont mêmes les seuls à pouvoir entendre les personnes qui souhaitent se défendre face à des accusations basées sur la seule interception de leur adresse IP.
Comme on le voit, le législateur s'ingénie dans ce projet à éviter le débat judiciaire et à réduire au minimum les droits de la défense. Les agents habilités étant des salariés des maisons de production et des agences de protection des droits d'auteurs il n'y a aucune impartialité dans l'instruction du dossier qui sera faite totalement à charge dans le seul but de faire condamner la personne soupçonnée. On peut voir d'ailleurs dans cette privatisation de la fonction d'instruction l'application de la future réforme de la procédure pénale avec suppression du juge d'instruction. La différence c'est que les agents habilités ne sont soumis à aucun contrôle. Il n'existe pas de possibilités de saisir le Juge des Libertés contre les décisions et actes d'instructions diligentés par ces justiciers privés salariés des maisons de production et des agences de protection des droits d'auteurs.
Ces dossiers instruits totalement à charge par des agents totalement inféodés aux maisons de production seront ensuite transmis au juge judiciaire pour une simple homologation par le biais d'une demande d'ordonnance pénale, c'est-à-dire le prononcé d'une sanction sans que le présumé innocent ne soit entendu et ne puisse se défendre ! Bien plus, alors qu'il est en principe impossible de condamner une personne à des dommages et intérêts par le biais d'une ordonnance pénale, le projet de loi prévoit que cela sera possible uniquement dans cette hypothèse de téléchargement illégal.
Autrement dit, un citoyen pourra, sans avoir aucune possibilité de se défendre devant un juge impartial, être condamné à une suspension d'accès à internet et au versement d'une somme d'argent aux titres de dommages et intérêts.
Police privée, instruction partiale et à charge, possibilité de condamnation sans débat ni possibilité de se défendre judiciairement, le législateur affiche clairement son mépris pour la décision du Conseil Constitutionnel en date du 10 juin 2009 en évitant le bénéfice des droits de la défense et du droit à un jugement équitable aux internautes, droits que l'on accorde pourtant aux assassins, terroristes et violeurs d'enfants.
De plus, ce texte créé la contravention de 5ème classe de négligence caractérisée pour le titulaire d'un accès à internet victime d'un utilisation frauduleuse de son accès à internet. Autrement dit on va sanctionner une personne victime d'une utilisation abusive de son accès à internet pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour empêcher cette utilisation.
Punir la victime d'un délit pour éviter la récidive de ce délit est une aberration totale et ouvre la porte à des dispositions fantasques : pourquoi ne pas punir la victime d'un agression sexuelle parce qu'elle porte des mini-jupes ou bronze seins nues sur les plages ? Pourquoi ne pas sanctionner celui qui se fait voler sa voiture et qui ne loue pas un garage avec porte blindée pour éviter que cela ne se reproduise ?
Le projet Hadopi 2 est, tout comme le premier projet, un »monstre liberticide » qui fait peur à l'Europe et à tous les partisans de la liberté individuelle et de la liberté d'expression. L'inféodation totale de la majorité des parlementaires UMP et du Nouveau-Centre au Président de la République ne laisse aucun doute quand au vote de ces dispositions tout aussi grotesques que les précédentes. Il restera alors au Conseil Constitutionnel de décider si un « simulacre » de procédure judiciaire et suffisant pour priver un homme de son accès à internet et le condamner au paiement de dommages et intérêts ou s'il est encore nécessaire en France, de respecter les droits de la défense et le droit à un procès équitable pour sanctionner un citoyen présumé libre dans un pays présumé libre.
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( Par gabdel le 17/07/2009
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