Edito : |
" Le caractère ordinaire des sessions extraordinaires du Parlement"
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Henri de Raincourt le Ministre des Relations avec le Parlement vient d'annoncer qu'il y aura de nouveau une session extraordinaire du Parlement dès le 14 septembre 2009. Cette session extraordinaire fait suite à celle de juillet 2009 qui vient de se terminer.
Ainsi, comme en 2008, le Parlement connaitra deux sessions extraordinaires montrant que ces sessions sont désormais ordinaires et que la dernière réforme de la Constitution est une côte mal taillé pour le régime de l'hyper-président mis en place par le duo Nicolas Sarkozy / Jack Lang.
En effet, assuré de la majorité parlementaire par le biais de la concomitance entre l'élection présidentielle et les élections législatives, le Président de la République a besoin du Parlement pour faire enregistrer ses décisions relevant du pouvoir législatif. Dès lors ce pouvoir est limité par les périodes où le Parlement ne siège pas.
Pour palier cet inconvénient en cas d'évènement majeur nécessitant des décisions d'ordre législatives urgentes, la Constitution donne le pouvoir au Président de la République de convoquer le Parlement en session extraordinaire.
Abusant de son pouvoir, Nicolas Sarkozy convoque deux sessions extraordinaires par an sans aucun motif d'urgence ou d'impérieuse nécessité. Ainsi à partir du 14 septembre le parlement devrait être saisi sur :le projet de loi pénitentiaire, le projet de loi sur les jeux en ligne, le projet de loi relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et celui relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Au Sénat, devraient être examinés le projet de loi portant engagement national pour l'environnement et le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Autant de projets dont l'importance est contestable pour certains comme le projet relatif aux jeux en ligne, mais surtout ne relevant d'aucune urgence à l'exception de la loi pénitentiaire compte tenu de l'état pitoyable de nos prisons.
Bien entendu les parlementaires UMP se féliciteront de cette pratique évoquant que cela démontre le caractère indispensable du Parlement pour le bon fonctionnement de l'Etat et de la vie de pays. En réalité, le fait qu'il soit constamment convoqué en session extraordinaire sans motif valable démontre qu'il ne représente nullement un contre-pouvoir ou un lieu de débat dont le Président respecterai le rythme et le pouvoir. Il n'est, ni plus ni moins qu'un ministre ou un fonctionnaire, juste bon à approuver et à signer ce qu'on lui dit d'approuver et de signer, corvéable à merci.
Que les parlementaires se demandent comment sera qualifié, dans un avenir proche, un régime qui ne respecte pas la Constitution qu'il vient de modifier et dans lequel le Président de la République peut pratiquer abusivement des sessions extraordinaires du Parlement sans opposition de celui-ci ?
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( Par gabdel le 25/07/2009
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