Edito : |
" Le bracelet électronique pour les conjoints « présumés » violents : la mise à mort de présomption d'innocence "
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Avec la loi Hadopi contre le téléchargement illégal le gouvernement, censuré en cela par le Conseil Constitutionnel, a montré sa volonté de supprimer la présomption d'innocence au profit d'une présomption de culpabilité, des personnes étant sanctionnées sans avoir à prouver au préalable leur culpabilité.
Montrant par le projet Hadopi 2 sa persévérance sur ce point avec l'adoption de la procédure d'ordonnance pénale, Nadine Morano, Secrétaire d'Etat à la Famille, souhaite aller plus loin et soumettre au port du bracelet électronique le conjoint simplement « présumé violent » dans le but de pouvoir contrôler ses déplacements.
Autrement dit, une personne pourra se voir accuser par son conjoint de violences conjugales, physique ou morale, et se voir enjoindre par un Juge aux Affaires Familiales de se tenir éloigné de sa compagne et de devoir porter un bracelet électronique pour que l'on puisse suivre ses mouvements. Rappelons qu'actuellement il est possible de demander une ordonnance de résidence séparée sans que le conjoint soit prévenu dès lors que l'on présume un risque pour le conjoint souhaitant quitter le domicile conjugal.
N'ayant pas était jugé et reconnu coupable de violences conjugales, un homme ou une femme, en violation totale ou flagrante des droits de la défense et de la présomption d'innocence pourra se voir espionner par le port d'un bracelet électronique et contrôler à tout instant dans le moindre de ses déplacements.
Au moment où le Conseil Constitutionnel a montré les limites de son pouvoir en cédant au gouvernement sur le travail du dimanche on peut craindre une multiplication de ce type de mesures destinées à mettre sous contrôle électronique un maximum de nos concitoyens sans qu'ils soient condamnés. Après les prévenus (comme substitut à la détention provisoire), les délinquants en fin de peine ou condamnés à de courtes peines (comme substitut à l'emprisonnement) et les délinquants sexuels on souhaite mettre sous contrôle électronique les conjoint présumés violents et les personnes âgées atteintes de maladie d'Alzheimer sous prétexte de les retrouver en cas de fugues ce dernier cas étant d'ailleurs mis en pratique sans aucune législation spécifique.
La mise sous contrôle électronique est donc sur le point de quitter la sphère de la délinquance pour celles des personnes présumées coupables ou simplement atteintes d'une pathologie ou d'un afaiblissement lié à l'âge. Avec le développement de la surveillance par bracelet des personnes âgées et le souhait de contrôler les conjoints présumés violents la technologie sera banalisée et donc moins onéreuse. Aussi on souhaitera par la suite contrôler les enfants mineurs pour les protéger et les repérer en cas d'absentéisme scolaire, surtout dans les banlieues où les parents sont débordés. Puis ce sera l'employeur qui voudra mettre un bracelet électronique à ses salariés pour contrôler leurs déplacements pendant leur temps de travail etc...
Si les défenseurs de la liberté individuelle, les penseurs et philosophes ne se mobilisent pas, nous serons très vite tous dotés d'un bracelet électronique pour un motif ou un autre et soumis au contrôle permanent de nos allées et venues signant ainsi la fin de toute liberté et de toute intimité individuelle. |
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( Par gabdel le 08/08/2009
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