Edito : |
" Brice Hortefeux et la menace de déchéance de la nationalité française : pas crédible pour un sou !"
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Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur de Nicolas Sarkozy et actuellement l'objet de poursuites pour injures raciales, menace donc le mari de la femme verbalisée pour conduite sous l'emprise de la burqa de le déchoir de la nationalité française. Il aurait même demandé à Eric Besson, l'exécuteur des basses œuvres de l'UMP, d'étudier la possibilité de le faire.
Ce faisant, Brice Hortefeux, comme Nicolas Sarkozy et l'UMP, fait du vent et fait planer une menace dont il n'a pas les moyens d'application.
En effet la déchéance de la nationalité française codifiée aux articles 25 et suivant du Code Civil n'est possible qu'à certaines conditions :
« Article 25
L'individu qui a acquis la qualité de français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :
1º S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;
2º S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;
3º S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;
4º S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France.
Article 25-1
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits. »
Autrement dit, le simple fait d'être polygame, fraudeur aux allocations familiales voir d'être intégriste et/ou fondamentaliste par appartenance à une mouvance identifiée comme telle ne permet pas de déchoir une personne de la nationalité française.
Dès lors on constate que la loi d'interdiction de la burqa est complétement absurde et inutile puisque l'on ne peut pas actuellement, en droit, s'en prendre, sanctionner ceux qui contraignent leur fille ou épouse à se voiler d'une façon ou d'une autre.
Aussi, plutôt que de faire une loi ridicule interdisant le port de la burqa le législateur devrait se pencher sur la création d'un délit sanctionnant toute personne incitant ou contraignant une autre personne, par son autorité de fait, religieuse ou légale, de porter des vêtements dissimulant la quasi totalité de sa personne notamment les burqa et nikab.
De même au lieu de proférer des menaces en l'air pour faire plaisir aux caméras le législateur devrait instituer une véritable peine complémentaire de déchéance de la nationalité française encourue notamment dans les cas de polygamie ou d'excision et plus généralement pour toute personne condamnée pour un crime ou délit ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou morale d'une personne et contraire à la dignité humaine (viol, actes de tortures et de barbaries, excision, enfermement, contrainte de port de vêtements masquant la quasi totalité de la personne).
Mais Nicolas Sarkozy ayant abrogé « la double peine « en faveur des délinquants et criminels étrangers on n'imagine pas l'UMP instaurer une « double peine » pour le français d'origine étrangère coupable de faits incompatibles avec la dignité humaine.
En fait l'UMP en tant que législateur comme en tant que gouvernement a renoncé à faire son travail pour ne faire que de la communication et de tenter de faire peur dans l'espoir que cela masque les insuffisances de son action. Mais l'UMP ne fait pas peur à grand monde sauf quand elle se met à chanter...
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( Par gabdel le 24/04/2010
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