Edito : |
" La facture cachée du mariage gay :"
|
|
Au moment où l'on apprend que le financement des retraites complémentaires n'est plus assuré à partir de 2020 et que la valse des déremboursements par la sécurité sociale va se poursuivre il est bon de se pencher sur le coût du mariage gay pour la société.
Véritable sujet tabou dont personne ne parle (ni au PS ni à l'UMP) la reconnaissance du mariage gay n'est pas neutre financièrement pour la collectivité. Elle à un coût que chacun devra payer.
Cette mesure va, en effet, ouvrir le droit à pension de réversion pour une nouvelle catégorie de personnes : les veufs et veuves de mariage gay. Car oui il faut rappeler que la pension de réversion n'est aujourd'hui ouverte qu'aux personnes mariées. Ni les personnes en union libre ni les personnes pacsées en peuvent y prétendre. En ouvrant le mariage aux homosexuels on augmente donc le nombre de personnes susceptibles de bénéficier de pension de réversion et donc on augmente le poids du financement à trouver pour payer les retraites, que ce soit la retraite principale ou les retraites complémentaires. Alors que l'on parle de "choc de compétitivité" pour les entreprises est ce opportun d'augmenter le nombre de bénéficiaires potentiels de la pension de réversion et donc de contraindre à augmenter les cotisations patronales ou salariales ?
Que dire de la facture relative à l'adoption par les couples homosexuels. Pour mémoire un petit rappel des droits des parents adoptifs :
Droits sociaux des parents adoptifs :
A titre préliminaire, il est à noter que toute disposition figurant dans une convention ou un accord collectif de travail et comportant en faveur des salariées en congé de maternité, un avantage lié à la naissance est de plein droit applicable aux salariés en congé d’adoption.
Les droits des parents adoptifs sont les mêmes que ceux des parents naturels:
La Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
- Un complément de libre choix du mode de garde :
Cette prestation comprend :
- La prime à l’adoption versée le mois suivant l’arrivée au foyer de l’enfant ou le mois suivant l’adoption ou le placement en vue d’adoption si l’arrivée au foyer est antérieure. En cas d’adoptions multiples, ou d’accueils multiples en vue d’adoption, il est versé autant de primes que d’enfants nés, adoptés ou accueillis en vue d’adoption. La prime est de 903,07 €. Pour les enfants adoptés ou accueillis en vue d’adoption, son montant est de 1806,14 €.
- L’allocation d’adoption de base accordée sous condition d’un plafond de ressources de la famille d’un montant de 180,62 € par mois. Elle est versée à partir du mois d’arrivée de l’enfant au foyer ou du jugement d’adoption, pendant 3 ans jusqu’aux 20 ans de l’enfant. (Plusieurs allocations de base peuvent être cumulées en cas de naissances multiples ou d’adoptions simultanées de plusieurs enfants. L’allocation de base de la PAJE est aussi cumulable avec l’allocation de présence parentale. En revanche, elle n’est pas cumulable avec le complément familial.)
- Le complément de libre choix d’activité dont le montant dépend de l’activité professionnelle actuelle et passée des adoptants et du nombre d’enfants à charge.
Le congé d’adoption
Avant l’adoption
Tout salarié a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré lorsque, en vue de l’adoption d’un enfant, il se rend à l’étranger. Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de 6 semaines par agrément. Le salarié doit informer son employeur au moins deux semaines avant son départ. Ensuite, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Après l’adoption
Congé d’adoption ouvrant droit à une indemnité journalière de repos.
Tout salarié à qui un service départemental d’aide sociale à l’enfance, un organisme français autorisé pour l’adoption ou l’Agence Française de l’Adoption confie un enfant en vue de son adoption a le droit de suspendre le contrat de travail pendant 10 semaines au maximum 7 jours calendaires avant l’arrivée de l’enfant au foyer, 18 semaines si l’adoption a pour effet de porter 3 ou plus le nombre d’enfants à charge, 22 semaines en cas d’adoptions multiples. Le salarié doit avertir son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin au congé. A l’issue des congés d’adoption, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Les salariés ont droit à leur congé payé annuel dès leur retour d’un congé d’adoption. Le salarié peut, résilier son contrat de travail à l’issue du congé d’adoption sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de payer de ce fait une indemnité de rupture (sous réserve d’en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours à l’avance ou, le cas échéant, deux mois après l’arrivée au foyer de l’enfant). Il peut, dans l’année suivant la rupture de son contrat, solliciter dans les mêmes formes son réembauchage ; l’employeur est alors tenu, de l’embaucher en priorité dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis au moment de son départ. Il est prévu que la durée du congé d’adoption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté (par exemple : droit à la formation).
Congé pour évènements familiaux
Tout salarié bénéficie, sur justification, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de 3 jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
Congé parental d’éducation
Pendant la période qui suit l’expiration du congé d’adoption ou par une convention ou un accord collectif, tout salarié (père ou mère) qui justifie d’une ancienneté minimale d’un an à la date de l’arrivée au foyer d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de 16 ans adopté a le droit :
- Soit de bénéficier d’un congé parental d’éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu.
- Soit de réduire sa durée de travail sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
Le congé parental et la période d’activité à temps partiel ont une durée initiale d’un an à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer. Le congé est renouvelable deux fois pour l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans. Le congé peut être prolongé en cas de maladie, accident ou handicap grave de l’enfant.
Licenciement interdit
A l’issue du congé d’adoption, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Comme dans le cas d’une naissance, l’employeur ne peut licencier pour cause d’adoption pendant le congé légal et les quatre semaines qui le suivent.
La protection sociale de l’enfant adopté
Sur présentation d’une attestation de l’Aide Sociale à l’Enfance du département de résidence, l’enfant sera pris en charge dès son arrivée dans le foyer des parents adoptifs.
Le carnet de santé doit être demandé à la mairie ou au service de protection maternelle et infantile (PMI).
Congé parental d’éducation
Tout salarié travaillant dans une entreprise depuis au moins un an, le père, la mère ou les deux parents, peuvent bénéficier d’un congé parental d’adoption en même temps ou alternativement.
Ce congé non rémunéré est accordé :
- en cas d’adoption d’un enfant de moins de 3 ans. Le congé prend alors fin à l’issue d’un délai de 3 ans.
- en cas d’adoption d’un enfant âgé de 3 à 16 ans.
Il peut être prolongé d’un an en cas de maladie, d’accident ou de handicap graves de l’enfant.
Le congé parental et la période d’activité à temps partiel ne peuvent excéder 1 an à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer.
L’employeur ne peut pas refuser le congé, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Pour obtenir ce congé, l’employeur doit être informé par lettre recommandée avec accusé de réception de la durée prévue du congé parental d’éducation :
- soit un mois avant la fin du congé maternité ou adoption
- soit deux mois avant le début du congé parental ou de l’activité à temps partiel.
A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi semblable avec une rémunération équivalente ainsi que ses droits aux prestations en nature et en espèces de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, la durée de ce maintien des droits étant fixée à 12 mois.
De façon étrange et alors que la France et l'Europe sont en crise aucun rapport sur le coût du mariage et du droit à l'adoption pour les couples de même sexe n'est abordé. Et pourtant
on souhaite baisser les charges patronales relatives aux allocations familiales pour les transférer sur la CSG et donc chaque français va devoir payer la facture directement sur sa fiche de paie.
On doit bien sur ajouter à cette facture celle relative à la procréation médicalement assistée proposée par le groupe socialiste à l'Assemblée Nationale. Il faut en effet rappeler que la procréation est prise en charge par la sécurité sociale dès lors que la femme à mois de 43 ans à raison de 6 tentatives maximum. Donc un coût pour la sécurité sociale dont là encore personne ne chiffre ou aborde.
Les sondages posent toujours la même question : êtes vous favorables au mariage et à l'adoption pour les couples de même sexe ? La vrai question à poser est pourtant la suivante : êtes vous favorables à une augmentation des cotisations retraites, des cotisations de sécurité sociale et de la CSG pour permettre aux personnes de même sexe de se marier et adopter (voir concevoir par procréation médicalement assistée) ?
Pas sur que la réponse soit la même. |
|
( Par gabdel le 12/10/2012
) |
|
|
|
|
|
