Edito : |
" Quand la justice désavoue le MEDEF et le gouvernement :"
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On peut facilement trouver sur internet une quantité de sites qui abreuvent la justice et les avocats de reproches (partialité, avidité, déni de justice...), mais fort peu pour faire l'éloge de la jurisprudence en France, notamment en matière sociale. D'où l'importance de mettre en avant l'arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier en date du 28 novembre 2012 qui rend honneur à la justice en préservant l'équité pour l'avenir.
Pour comprendre il faut rappeler qu'à la demande du gouvernement une négociation a lieu entre patronat et syndicats en vue de modifier les règles applicables au contrat de travail. Dans ce cadre, l'une des revendications majeure du patronat consiste à vouloir plafonner les indemnités dues par une entreprise qui mettrait en œuvre des licenciements abusifs, donc illégaux. Pour le patronat un employeur doit pouvoir licencier une femme enceinte à condition de lui payer une somme d'argent plafonnée sans que la justice, au-travers des Conseil des Prud'hommes, ne puisse accorder à la salariée ainsi licenciée une indemnisation supérieure.
Le gouvernement est tout à fait favorable à cette mise en œuvre de barèmes d'indemnisation en cas de licenciement abusif. Rappelons que le gouvernement vient de faire adopter un crédit d'impôt aux entreprises permettant à nombre d'entre elles (comme PSA et Air-France) d'augmenter le nombre de postes qu'elles vont supprimer par le biais de départs volontaires et de licenciements abusifs.Du côté syndical malheureusement cela n'est guère mieux. La CFDT qui, depuis Nicole Notat, a décidé de ne plus défendre les intérêts des salariés mais les siens propres va certainement accepter ce plafonnement, tout comme d'ailleurs la CGC et la CFTC. Seule la CGT manifeste actuellement pour éviter que le pire n'arrive.
C'est donc dans ce contexte que la Cour d'appel de Montpellier vient de condamner une SARL à payer 240.000 euros (deux cent quarante mille euros) à son ancienne Directrice licenciée abusivement pendant son congé parental soit une indemnisation en hausse par rapport à ce que lui avait accorder le Conseil des Prud'hommes.
Par cette décision la Cour d'appel, et donc la justice, adresse un message fort au gouvernement et aux partenaires sociaux en lui faisant comprendre qu'elle sera toujours présente pour préserver l'équité dans notre pays. Peu importe les dispositions légales basées sur de petits arrangements passés par de petits hommes, la justice trouvera toujours un chemin pour s'appliquer et faire valoir l'équité et la justice.
En effet, la loi peut, après signatures de certains partenaires sociaux, décider de plafonner les indemnités en cas de licenciement abusif, la justice pourra toujours être saisie au-travers du concept de l'extrême grossièreté du licenciement. Autrement dit, que par exception au plafonnement légal éventuellement mis en place, une juridiction pourra toujours accorder des dommages et intérêts supérieurs au plafond dès lors que l'on considèrera que le licenciement est manifestement grossier car basé, par exemple, sur une discrimination ou l'absence de procédure ou sur une faute minime.
En rendant sa décision la Cour d'Appel de Montpellier a anticipé l'adoption éventuelle d'un plafonnement des indemnités dus en cas de licenciement abusif. Ce faisant elle adresse un véritable caron jaune au gouvernement et aux partenaires sociaux en leur démontrant toute l'absurdité de leurs revendications et notamment celle de vouloir sacrifier la justice et l'équité sur l'autel d'un prétendu gain économique.
Loué soit les magistrats des chambres sociales des cours d'appels qui, en ces temps de crise et d'individualisme, rappel que la justice et l'équité seront toujours supérieurs aux intérêts individuels des maquignons et autres affairistes qui prétendent dicter leur loi au pays.
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( Par gabdel le 14/12/2012
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