Edito : |
" Le texte instituant le licenciement "post it" :"
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C'est l'article 25 de l'accord sur la sécurisation du contrat de travail qui fixe les règles et surtout le barème du licenciement "post it", c'est-à-dire du licenciement abusif. Le principe est simple : je peux licencier sans motif un salarié ayant 4 ans d'ancienneté en lui remettant simplement un chèque de 4 mois de salaire. C'est clair et net. Pour avoir plus le salarié doit apporter la preuve au Conseil des Prud'hommes d'un préjudice particulier, exceptionnel.
Le fait de fixer un tel barème en fonction de l'ancienneté et non des faits à l'origine du licenciement (car cela couvre toute les hypothèses de discrimination et de harcèlement) est une aberration juridique. C'est une négation de tous les textes luttant contre les discriminations, un monstre d'inégalité et d'arbitraire, que la CFDT, la CFTC et la CGC sont fiers d'imposer aux salariés. Je licencie un salarié parce qu'il fait preuve d'un mauvais esprit c'est exactement le même tarif, à ancienneté égale, que de licencier une femme qui refuse de se laisser caresser ou un quinquagénaire trop souvent malade. Et la CFTC prétend être chrétienne et la CFDT défendre les droits des salariés !
" Article 25:
En cas de contentieux judiciaire portant sur la contestation du licenciement, les parties
peuvent, lors de l’audience devant le Bureau de Conciliation, choisir de mettre un terme
définitif au litige qui les oppose en contrepartie du versement, par le défendeur au demandeur, d’une indemnité forfaitaire calculée en fonction de l’ancienneté de ce dernier, et ayant le caractère social et fiscal de dommages et intérêts.
Cette indemnité forfaitaire vaut réparation de l’ensemble des préjudices liés à la rupture du
contrat de travail, et son montant est fixé à :
- entre 0 et 2 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire
- entre 2 et 8 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire
- entre 8 et 15 ans d’ancienneté : 8 mois de salaire
- entre 15 et 25 ans d’ancienneté : 10 mois de salaire
- au-delà de 25 ans d’ancienneté : 14 mois de salaire
La conciliation intervenue en cette forme a, entre les parties au litige, autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Toute demande portée devant les prud’hommes est inscrite au rôle du bureau de conciliation
dans les deux mois de son dépôt au greffe.
A défaut de conciliation, l’affaire est portée devant le Bureau de Jugement, qui doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et justifier du montant des
condamnations qu’il prononce en réparation du préjudice subi par le demandeur." |
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( Par gabdel le 12/01/2013
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