Edito : |
" Pour mieux comprendre encore le licenciement "
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Désolé Orlando mais l'article 25 du projet d'accord sur la sécurisation du contrat de travail change tout en matière de contentieux du licenciement. En voici l'explication détaillée.
Jusqu'ici chaque Conseil des Prud'hommes avait la liberté de fixer le montant des dommages et intérêts dans la limite de la demande des parties sans avoir à justifier ce montant. Demain, avec cet accord, le Conseil des Prud'hommes qui souhaite fixer un montant de dommages et intérêts supérieur au barème fixé va devoir motiver, justifier sa décision en fonction des élèments donnés par le salarié. Cette obligation de devoir justifier le montant des dommages et intérêts change tout dès lors qu'il doit être lié au préjudice supporté par la victime du licenciement.
Pour comprendre reprenons l'exemple de la caissière licenciée après 12 ans d'ancienneté pour une erreur de virgule et qui demande 40.000 euros de dommages et intérêts au Conseil des Prud'hommes. Pour l'instant le Conseil des Prud'hommes (s'il juge le licenciement non fondé) est libre de fixer le montant des dommages et intérêts entre 0 et 40.000 euros sans avoir à justifier particulièrement sa décision eu égard aux élèments de préjudice apporté par la victime. La victime n'a pas de preuves de préjudices particuliers, hors normes à donner. Actuellement, tout employeur qui licencie un salarié s'expose à une condamnation prud'homale dont il ne peut connaitre le montant à l'avance. Cette incertitude pèse énormément sur l'employeur qui doit être sur de son fait pour licencier. Autrement dit il doit avoir un motif, réel, légitime et sérieux (donc grave) pour licencier. C'est simple à comprendre. Avec la réforme c'est totalement différent.
Avec la réforme le montant des dommages et intérêts pour un licenciement abusif d'un(e) salarié(e) ayant 12 ans d'ancienneté est donc fixé à 8 mois de salaire. Si cette dame est à temps plein après 12 ans d'ancienneté elle peut être à 1700 euros brut de salaire par mois. Donc 1700 x 8 = 13600 euros. Donc si, avec la réforme, le Conseil estime que le licenciement est abusif il ne pourra lui accorder que 13600 euros de dommages et intérêts, somme représentant "réparation de l’ensemble des préjudices liés à la rupture du contrat de travail". Le Conseil des Prud'hommes ne pourra pas lui donner un montant supérieur sauf à motiver sa décision par un préjudice particulier, exceptionnel subi par le salarié et dument justifié par lui. Le principe c'est 13600 euros et au cas où, à titre exceptionnel, cela pourra être un peu plus.
Autrement dit, demain, l'employeur saura que s'il licencie un salarié sans motif il ne risque au maximum (sauf cas exceptionnel) que de devoir payer le montant de l'indemnisation fixée par le barème légal. A partir du moment où l'employeur propose de payer tout de suite ce montant, voir même de le verser tout de suite (hypothèse du licenciement "post it") où peut être le préjudice particulier pour le salarié ? Financièrement il touche une belle somme qui même peut l'aider s'il est en surendettement. Avec les droits rechargeables au chômage, la mutuelle et la prévoyance maintenues pour les demandeurs d'emploi et donc l'indemnisation du chômage le salarié licencié n'a que peu de perte de revenus donc pas de préjudice particulier à indemniser. Quant au préjudice moral il est couvert par le fait que le salarié touche tout de suite la somme prévue. C'est clair net et incontournable.
Les hypothèses de préjudice particulier à justifier vont être marginales et à fixer au cas par cas par la jurisprudence (exemple : la caissière est aussi la femme du gérant du magasin qui la licencie et la mise dehors du domicile conjugal, ou alors le salarié licencié avait était recruté par l'employeur qui lui avait promis par écrit monts et merveilles et a obligé le salarié pour le rejoindre à quitter un précédent emploi).
Pas simple et sans aucunes certitudes lorsque l'on sait que les conseillers prud'homaux ne sont pas des magistrats professionnels rompus à cet exercice de la jurisprudence et donc de la rédaction et de la motivation des jugements.
Donc demain, sauf hypothèses particulières, l'employeur qui licenciera un salarié saura à l'avance combien cela va lui coûter. De plus, en lui versant la somme fixée par le barème tout de suite il sera assuré de ne pas avoir de contentieux prud'homal, le ou la salarié n'ayant aucune chance d'avoir plus. Il pourra donc, demain, provisionner précisément le coût du ou des licenciements à réaliser et les mettre en œuvre avec un risque marginal voir nul de contentieux prud'homal.
Ce point est l'acquis le plus important pour le patronat. Le MEDEF et la CGPME ont ainsi obtenu une variable d'ajustement pour les entreprises en dehors de toute difficulté économique. Une entreprise qui n'a aucune difficulté économique pourra donc tranquillement ajuster sa masse salariale pour augmenter ses profits voir baisser ses prix pour "bouffer" la concurrence et les parts de marché sans risquer de condamnations prud'homales onéreuses et négatives pour l'image de l'entreprise. Elle pourra aussi adapter sa masse salariale et virer tous ces quadra ou quinqua repus et peu motivés pour les remplacer par des jeunes aux dents longues bénéficiant en plus d'exonération de charges.
Pour l'UPA (l'Union Professionnel des Artisans) c'est même l'unique motif pour eux de signer cet accord. En effet avec l'extension de la mutuelle et de la prévoyance complémentaire obligatoire pour les salariés des artisans les charges et la paperasse des artisans employeurs vont s'alourdir. Mais ils vont signer car ils obtiennent ce qu'ils étaient venus chercher : pouvoir licencier à tout moment et à moindre coût leurs salariés. Cette cheville ouvrière du travail artisanal devenu tout à coup un poids pour l'artisan (il est en retard, elle répond, elle refuse de rester seule après 20 heures, il refuse de travailler le dimanche, il est tout le temps en arrêt maladie, faut faire la place pour le fils d'un client, elle met le voile, et en plus il est gay, je peux plus voir sa tête, elle veut des enfants, il fait de la politique, il fume des joints, elle fait les yeux doux à mon mari etc...).
Cela change donc tout. La caissière de notre exemple n'aura donc, si le magasin lui verse les 13600 euros du barème, plus aucune chance d'avoir plus aux Prud'hommes et donc devra cesser son action. L'important ce n'est plus la motivation du licenciement mais le fait de verser une indemnité conforme au barème. Peu importe que l'employeur n'est aucun motif pour licencier voir même un motif relevant de la discrimination. A partir du moment où il verse l'indemnisation légale pour licenciement abusif il est quasi certain de ne pas avoir de contentieux prud'homal faute de préjudice particulier pour le salarié victime du licenciement.
Un chèque avec un "post it" dessus sera donc, demain, plus efficace qu'une belle lettre de licenciement pour un licenciement dument motivé.
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( Par gabdel le 13/01/2013
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