Edito : |
" La parti socialiste appel à violer la Constitution :"
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L'appel de la centaine de députés socialistes a voter sans changement l'accord du 11 janvier signé entre le MEDEF et 3 syndicats salariés peu représentatifs est un appel à violer la Constitution pour instaurer une véritable ploutocratie de nature dictatoriale.
Pour comprendre il suffit de prendre les termes de la tribune publiée ce jour (03 mars 2013) dans le JDD et signée par une centaine de députés socialistes :
"L'accord sur l?emploi conclu le 11 janvier entre les partenaires sociaux marque une nouvelle ère pour le dialogue social en France. Grâce à cette méthode, la démocratie s?enrichit de la participation des acteurs sociaux à notre objectif commun de lutte contre le chômage".
Que cela signifie t il ? Cela signifie que les parlementaires socialistes souhaitent que les décisions économiques et sociales dans le domaine du chômage soient prises par les partenaires sociaux et non plus par les parlementaires ou le gouvernement, autrement dit les élus de la République. C'est donc un véritable transfert de souveraineté que les parlementaires appellent de leurs vœux, un transfert de décision inconstitutionnel et antidémocratique.
L'article 3 de la Constitution de 1958 dispose en effet :
"La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques."
Autrement dit que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par référendum ou par ses représentants élus au suffrage universel. Les partenaires sociaux (organisations patronales et syndicats ouvriers) ne sont pas des représentants du peuple. Leurs dirigeants ne sont pas élus par les citoyens dans le cadre d'un suffrage universel. Leurs dirigeants sont désignés par leurs adhérents dans des conditions opaques voir ouvertement non démocratique comme le démontre le MEDEF actuellement avec le coup de force tenté par Laurence Parisot. Ils n'ont donc aucune légitimité pour prendre des décisions. Ils ne sont, au mieux, qu'une section du peuple, une fraction ultra minoritaire, qui souhaite s'arroger le pouvoir législatif en matière économique et sociale au détriment des citoyens et de leurs élus.
Les élus socialistes marquent ainsi leur impuissance face au chômage. Ils estiment qu'ils sont incapables de l'enrayer et souhaitent donc confier cette mission aux partenaires sociaux. Mais dans ce cas l'accord du 11 janvier doit être soumis au référendum. C'est au peuple, face à la débâcle et au renoncement de leurs élus, de décider d'un éventuel transfert de souveraineté vers les partenaires sociaux.
Confrontée à leur incompétence et leur impuissance face au chômage les députés socialistes appellent à transférer les décisions dans ce domaine aux partenaires sociaux au nom d'une prétendue "démocratie sociale" qui n'est autre qu'une ploutocratie dictatoriale.
Outre son aspect anticonstitutionnel, on relèvera que cet appel est un aveu d'échec de la politique menée par le gouvernement contre le chômage.
En effet si les députés socialistes souhaitent transférer la compétence décisionnaire en matière d'emploi c'est parce qu'ils ne souhaitent plus être jugés dans ce domaine pour être ré élus. Ils tablent donc sur le fait que la politique du gouvernement va échouer et ne veulent plus être associée à celle-ci. Ils veulent que désormais ce soit les partenaires sociaux qui portent le chapeau, la responsabilité du chômage et plus eux, les élus du peuple.
A l'incompétence les élus socialistes ajoutent donc désormais la trahison et la lâcheté à leurs qualités premières. Lâcheté car ils ne veulent plus assumer l'échec que constitue l'existence d'un chômage de masse depuis plus de 30 ans. Trahison car ils demandent à trahir le mandat que leurs électeurs leur ont donné en transférant, de manière illégale, une part de la souveraineté nationale à une fraction du peuple non élus par les citoyens.
100 élus socialistes ce n'est pas la majorité. La question est donc désormais de savoir combien il reste en France d'élus conscients de leur responsabilité et capable d'assumer celles-ci en conformité avec la Constitution. Qu'au moins ils aient le courage d'en appeler aux citoyens par le biais d'un référendum avant d'abandonner lâchement un pan de leur souveraineté représentative.
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( Par gabdel le 03/03/2013
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