Edito : |
" Projet de loi sur la sécurisation de l'emploi : un marché de dupes malsain."
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La transcription de l'accord en projet de loi pouvait laisser espérer la création d'un véritable texte équilibré permettant un espoir de relance économique et de maintien de l'emploi. Las, le projet de loi tel qu'il a été présenté et validé par le Conseil des Ministres n'est qu'un marché de dupes au détriment des salariés (1) basé sur un esprit malsain de déresponsabilisation et de défiance envers la justice (2) engageant un cercle vicieux vers une récession profonde.
1) Un marché de dupes au détriment des salariés :
La CFDT et le gouvernement justifient le bien fondé de cet accord par le fait qu'en contrepartie d'une plus grande liberté pour les entreprises de geler les salaires et/ou de licencier les salariés vont bénéficier de droits nouveaux. Cette affirmation est totalement fausse et il suffit, pour s'en convaincre, de prendre deux exemples : la généralisation de la complémentaire santé obligatoire (a) et la mise en place des droits renouvelables au chômage (b).
a) La généralisation de la complémentaire santé obligatoire :
C'est le principal argument mis en avant par la CFDT et la CFTC pour justifier leurs signatures de l'accord : grâce à eux l'ensemble des salariés français vont pouvoir cotiser pour bénéficier d'une complémentaire santé obligatoire. Oui cotiser car, et tous les salariés qui bénéficient déjà d'une mutuelle d'entreprise le savent bien : il faut pour bénéficier d'une complémentaire santé payer une cotisation prélevée sur le salaire.
La grande avancée sociale mise en avant par les syndicats signataires est donc une tromperie. Elle consiste en effet à imposer à tous les salariés, au plus tard à compter du 01er janvier 2016, un nouveau prélèvement sur leur salaire, une baisse de leur rémunération nette d'autant plus forte que la part employeur pour le paiement de cette complémentaire fait partie de la base de calcul pour la CSG et la CRDS. En conséquence, grâce à la CFDT et la CFTC tous les salariés vont bénéficier d'une hausse de leurs cotisations et une baisse de leur rémunération nette.
De plus, cette généralisation de la couverture complémentaire à l'ensemble des salariés va autoriser les partenaires sociaux et le gouvernement à prendre de nouvelles mesures de déremboursement pour baisser le déficit de la sécurité sociale. Ces mesures de déremboursement seront alors compensées par les mutuelles qui, pour faire face, devront augmenter leurs cotisations ce qui baissera les rémunérations nettes perçues par l'ensemble des salariés.
Compte tenu que les salariés ne bénéficiant pas de complémentaire obligatoire sont, dans la majorité des cas, des salariés touchant à peine le SMIC, cet appauvrissement obligatoire va rendre la vie plus difficile à ses salariés sous prétexte de mieux les prendre en charge une fois qu'ils seront malades.
Comme on peut le constater cette « avancée » sociale n'est en fait qu'une annonce de prélèvements supplémentaires, de baisse de rémunération nette des salariés les plus modestes. Déjà catastrophique pour les prétendus « bénéficiaires » de cette mesure on ne comprend pas son fondement pour les employeurs dans la mesure où cela constitue une charge supplémentaire donc un coût du travail plus élevé et surtout des paperasses et déclarations en plus. C'est donc une mesure inutile et dangereuse.
b) L'instauration de droits renouvelables au chômage :
Pour comprendre la supercherie de ce dispositif il suffit de reproduire le texte du projet de loi. Celui-ci propose en effet de créer un alinéa à l'article L.5422-2 du Code du Travail précisant :
« Les droits à l’allocation d’assurance non épuisés, issus d’une période antérieure d’indemnisation, sont pris en compte dans le calcul des droits lors de l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation, dans les conditions et limites définies par les accords prévus à l’article L. 5422-20.»
En clair celui qui aura retrouvé un emploi après un licenciement pourra, en cas de nouveau licenciement, bénéficier de la durée d’indemnisation correspondant à la période travaillée avant le premier licenciement. Exemple un salarié qui est licencié et qui a droit à une indemnisation chômage pendant un an et qui, au bout de deux mois d'indemnisation retrouve un emploi mais est licencié au bout de 3 mois pourra bénéficier des 10 mois d'indemnisation non utilisé dans la période précédente.
A l'évidence un acquis social majeur. Une amélioration très nette de l'indemnisation en cas de perte involontaire d'emploi, une incitation majeure à retravailler. Une mesure brillante. Du moins en apparence.
En apparence seulement. En effet le droit renouvelable est strictement conditionné et limité par les accords prévus à l'article L.5422-20 du Code du Travail, autrement dit par la Convention d'assurance chômage adoptée tous les 3 ans par les partenaires sociaux qui décide de la durée et du montant des indemnisations dont peuvent bénéficier les salariés involontairement privés d'emploi.
L’intérêt pour le salarié d'avoir des droits renouvelables au chômage n'a de sens que s'il peut bénéficier d'une durée d'indemnisation de base de longue durée. Cependant cette longueur n'est nullement garantie et elle même objet d'une négociation tous les 3 ans. Justement la Convention applicable actuellement arrivant à échéance au 31 Décembre 2013 les partenaires sociaux vous en négocier une nouvelle. Dans ce cadre le MEDEF a déjà annoncé qu 'il allait tout faire pour obtenir une baisse de la durée d'indemnisation et le retour à la progressivité du montant de l'indemnisation. Pour ce faire il va s'appuyer sur le déficit actuel de l'assurance chômage qui augmente fortement du fait des licenciements et sur le coût financier du droit au chômage renouvelable. Et oui. Le MEDEF a déjà prévue son argumentaire : il est nécessaire de baisser la durée d'indemnisation du chômage pour limiter les cas de droits renouvelables et donc l'aggravation de la charge financière pour l' assurance chômage.
Le droit au chômage renouvelable n'est donc en fait qu'une vaste hypocrisie, un cheval de Troie entrainant de façon certaine la baisse de la durée d'indemnisation de base du chômage et donc, dans les faits, une aggravation de la situation des personnes involontairement privées d'emploi.
Ces deux exemples montrent bien le marché de dupes que constitue le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi pour les salariés. De plus il est basé sur un esprit malsain de déresponsabilisation des entreprises en matière de licenciement et de défiance envers la justice.
2)Un esprit malsain de déresponsabilisation et de défiance envers la justice :
En contrepartie des prétendus droits nouveaux pour les salariés les entreprises obtiennent une plus grande liberté de pouvoir se restructurer en pouvant plus facilement licencier tant sur le plan collectif (a) qu'individuel(b) dans un esprit malsain de déresponsabilisation et de défiance envers la justice.
a) En matière de licenciement collectif :
Le projet de loi prévoit que plus aucune procédure de licenciement collectif ne pourra aboutir si elle n’a pas donné lieu soit à un accord collectif majoritaire signé entre l'employeur et les syndicats majoritaires validé par l'administration soit à un plan unilatéral homologué par l’administration.
Voilà donc apparemment une avancée formidable destinée à limiter le nombre de licenciements collectifs et donc favorable au maintien de l'emploi dans l'entreprise. En réalité c'est tout le contraire.
En effet la validation ou l'homologation du plan de sauvegarde a pour but, pour l'entreprise, de transférer sa responsabilité quant au bien fondé de sa démarche à l’État. A partir du moment où l’État a validé ou homologué un plan social c'est que l'entreprise est dans son droit et est fondée à licencier et/ou de supprimer des postes. L'entreprise n'est plus responsable mais c'est la crise. Compte tenu des délais extrêmement cours offert à l’administration pour contrôler (8 jours ou 21 jours) et la baisse constante des effectifs dans la fonction publique on comprend bien encore une fois la duperie du stratagème employé. Une entreprise qui souhaite dégraisser établit un plan social et le transmet à l'administration pour homologation sans que celle-ci n'est le temps ou les effectifs pour contrôler le bien fondé de ce plan et ses dispositions. Compte tenu que le projet de loi ne permet plus aux syndicats de saisir le juge judiciaire pour contester ces plans mais transfert cette matière au juge administratif qui sera enclin à valider l'homologation administrative les plans sociaux vont se multiplier et se durcir.
Avec le projet de loi ce n'est plus une entreprise qui procède à un plan social mais l’État qui valide les mesures prises par l'entreprise pour se restructurer, mesures comprenant bien sur des licenciements, départs volontaires et suppression de postes.
C'est donc bien un déresponsabilisation pour les entreprises qui décident de licencier et une défiance envers le juge judiciaire qui avait trop tendance à annuler les plans sociaux pris par les entreprises. Désormais c'est le juge administratif qui devra juger de l'homologation faite par l'administration des plans sociaux et non plus des plans sociaux eux mêmes. La justice administrative n'étant pas indépendante elle sera beaucoup moins favorable aux syndicats et validera au maximum les plans homologués.
On comprend mieux l'esprit malsain qui préside les dispositions du projet de loi. Pas sur que l’État n'en est bien mesuré les conséquences. En effet il existe de plus en plus de situations où des salariés, faute de recours et d'espoir, menacent de passer à la violence et à la destruction s'ils ne sont pas entendus. Compte tenu de l'homologation administrative des plans sociaux et de la suppression du recours aux judiciaires on va renforcer le sentiment d'impuissance et donc le désespoir de ces salariés. Autrement dit on va les inciter à passer à l'acte faute d'avoir d'autres moyens pour contester le sort qui leur est réservé.
Mais cette déresponsabilisation et cet esprit malsain n'est pas l’apanage des licenciements collectifs. Ils règnent également sur les licenciements individuels.
En matière de licenciement individuel :
C'est la partie la plus ignoble de ce projet de loi qui montre l'idée que le gouvernement se fait de la justice et de la dignité humaine.
Pour comprendre il suffit de prendre le texte du projet de loi. Celui propose de réécrire l'article L .1235-1 du Code du Travail dans les termes suivants:
« « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l’article L. 1411-1 l’employeur et le salarié
peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d’y mettre un terme par accord. Cet
accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le
montant est déterminé sur le fondement d’un barème fixé par décret en fonction de
l’ancienneté du salarié. »
« Le procès-verbal constatant l’accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues par le présent chapitre. »
« A défaut d’accord le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »
« Il justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie.»
Ce texte est ignoble dans la mesure où il transfère la responsabilité de la procédure prud’homale sur le salarié et non plus sur l'employeur. S'il y a procès prud'homal ce n'est plus du fait du licenciement abusif pratiqué par l'employeur mais du fait du salarié qui a refusé la proposition d'accord a minima faite par l'employeur ou le bureau de conciliation. C'est uniquement de sa faute et il ne pourra donc pas se plaindre ni des frais engendrés par le procédure ni sa longueur. Il n'avait qu'à accepter la proposition d'indemnisation minimale.
Ce texte est également ignoble dans le mesure où il sous entend que le préjudice d'un licenciement en peut provenir que de l'ancienneté dans l'entreprise. Que ce soit le préjudice financier ou moral tout ce qui compte c'est l'ancienneté dans l'entreprise. Peu importe les charges de famille du salarié, peu importe que ce soit un salarié âgé recruté sur le tard et victimes de plusieurs licenciements antérieurs, non tout de qui compte c'est l'ancienneté dans l'entreprise. Pour pouvoir accorder des dommages et intérêts supérieurs à ceux liés à l'ancienneté les juges devront « justifier » des dommages accordés et de leur montant. Le salarié devra donc apporter des preuves de ces préjudices, des preuves incontestables pour autoriser le juge prud’homal à déroger au barème a minima fixé par décret.
Ce texte est d'autant plus ignoble qu'il limite la question du licenciement abusif à la seule problématique d’indemnisation. Peu importe le sentiment d'injustice ou d'avoir été bafoué par le salarié celui-ci n'a pas vocation a retourner dans l'entreprise la seule chose à déterminer c'est la somme d'argent à lui allouer. On valide le principe que l'on peut licencier qui on veut et quant on veut en contrepartie d'un chèque.
Un texte malsain basé sur la déresponsabilisation et la défiance envers la justice sans réelle contrepartie tel est l'avant projet de loi sur la sécurisation de l'emploi.
Reste l'argument de ses partisans consistant à dire que c'est un mal nécessaire pour restaurer la compétitivité des entreprises et donc permettra à moyen terme une relance et donc une croissance favorisant la création massive d'emploi. Là encore on ne peut que dénoncer le mensonge des partisans de ce discours. Oui la France a un problème de compétitivité mais il n'est pas lié aux salaires ou aux charges. La France connait un chômage de masse depuis les deux choc pétroliers de 1973 et 1979. C'est donc l'énergie qui plombe sa compétitivité depuis près de 30 ans. Le nucléaire a permis d'atténuer cet augmentation du coût de l'énergie mais pas suffisamment. Alors La France a décidé de faire l'euro. Le but de l'euro était de supplanter le dollar comme monnaie d'échange avec le pétrole et le gaz mais cela a échoué. Aussi la France a ajouté à son surcoût en matière d’énergie celui lié à un euro fort qui le pénalise à l'international. Avec la politique que tente de mener la France tout repose sur une amélioration des exportations au détriment de la consommation intérieure. Compte tenu du surcout énergétique et de l'euro fort c'est perdu d'avance. Tout effort en matière de dépense publiques ou de gain de compétitivité va être absorbé par la transition énergétique voulue par le parti socialiste et les verts. Le coût du travail ne va cesser d'augmenter en France alors qu'ailleurs il va baisser ne serait ce que par l'exploitation du gaz de schiste pour les grands pays industriels comme les États Unis.
Les français l'ont bien compris et ce n'est un hasard si 75% des Français se disent "moins confiants" concernant l'avenir de la situation économique en France car ils ont conscience qu'avec la politique économique actuelle basée sur un euro fort et un refus de l'exploitation du gaz de schiste il n'y a aucune chance d'amélioration de l'économie et donc de la croissance et donc de l'emploi. Les français en en conscience mais les élus ? On va le savoir avec la discussion au Parlement de ce projet de loi aussi inique qu'absurde économiquement.
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( Par gabdel le 07/03/2013
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